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2400256 Généré par l'IA

Mootness of Urgency Request Following Prefecture Appointment

Numéro de cause 2400256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application based on private and family life, arguing urgency under administrative justice code provisions. The administrative tribunal found that because the prefect subsequently convened the applicant for a meeting to file the residence permit application, and the applicant did not contest that the appointment took place or that the application was registered, the initial request for an injunction and penalty had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Urgency Request Following Prefecture Appointment: The administrative tribunal found that because the prefect subsequently convened the applicant for a meeting to file the residence permit application, and the applicant did not contest that the appointment took place or that the application was registered, the initial request for an injunction and penalty had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour procédure préjudicielle d'urgence défaut d'urgence décision informelle présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the basis for the initial request for emergency relief (référé) before the claim became moot.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ruled that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the initial urgency has lapsed.
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2300311
Mootness of Residence Permit Appointment Order Request
2300628
Mootness of Mandamus for Residency Appointment
2301020
Mootness of Residence Permit Appointment Demand
2301791
Mootness of Application for Compelling Prefecture Appointment
2305938
Urgent Residence Permit Appointment Request Rendered Moot by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ruled that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the initial urgency has lapsed.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the basis for the initial request for emergency relief (référé) before the claim became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 19 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été convoqué pour le 26 juin 2024 afin de déposer une demande de titre de séjour, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le 26 juin 2024 pour déposer sa demande de titre de séjour. M. A, qui a accusé réception de la communication du mémoire en défense de l'administration le 27 juin 2024, ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,