Refusal of Suitable Housing Offer Voids Enforcement of Priority Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request to compel the prefect to rehouse an individual and their four children, following a favorable decision by the mediation commission recognizing their urgent priority housing need, because the claimant refused a housing offer that was deemed not manifestly unsuitable despite concerns regarding distance from work and the children's age. The court reasoned that under the law, a priority claimant loses the right to enforcement if they refuse a suitable offer without compelling reason, and the proposed T5 apartment, with a commute time of 35-45 minutes, did not qualify as manifestly inadequate given the family's composition and the commission's initial requirements. The request for provisional legal aid was rendered moot by the subsequent grant of full legal aid, and the claimant's request for attorney's fees against the State was denied as the State was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Suitable Housing Offer Voids Enforcement of Priority Rehousing Order: The court reasoned that under the law, a priority claimant loses the right to enforcement if they refuse a suitable offer without compelling reason, and the proposed T5 apartment, with a commute time of 35-45 minutes, did not qualify as manifestly inadequate given the family's composition and the commission's initial requirements. The request for provisional legal aid was rendered moot by the subsequent grant of full legal aid, and the claimant's request for attorney's fees against the State was denied as the State was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIndicates no need to rule on provisional legal aid conclusions because the issue became moot.
Rejects the remainder of the applicant's claims, which encompasses the main request for an injunction.
Cited in the applicant's claim for costs, which was rejected in the reasoning for Article 6 (dispositive Article 2).
Cited in the applicant's claim for costs, which was rejected in the reasoning for Article 6 (dispositive Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Vernet (SCP Robin Vernet) demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 21 mars 2023, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour Me Vernet de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- par décision du 21 mars 2023, prise sur recours gracieux, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l'a reconnu prioritaire ;
- il n'a reçu aucune proposition de logement adaptée à ses besoins et à ceux de ses quatre enfants dans le délai de six mois suivant la décision du 21 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le requérant a refusé la proposition de logement qui lui a été adressée.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mariller, présidente ;
- et les observations de M. A, pour la préfète du Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 21 mars 2023 par laquelle cette commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.
Sur l'injonction :
3. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".
4. Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, particulièrement des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision si, sans motif impérieux, il refuse une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
5. Par une décision du 21 mars 2023, la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la situation de M. C, ce dernier devant être logé d'urgence dans un logement de type T4. Il résulte de l'instruction que le requérant a été destinataire, le 6 mars 2024, d'une proposition d'attribution d'un logement de type T5, d'une superficie de 95 m², situé à Irigny, qu'il a refusée pour des motifs tirés, d'une part, de l'éloignement de ce logement par rapport à son lieu de travail et, d'autre part, à raison du jeune âge de ses enfants. Toutefois, il résulte des indications, non contredites, de la préfète, que le temps de trajet entre ce logement et le lieu de travail de l'intéressé se situé entre 35 et 45 minutes selon le mode de déplacement. En outre, la circonstance avancée par le requérant relative à l'âge de ses enfants ne suffit pas pour considérer en l'espèce que la proposition qui lui a été faite, au regard notamment de l'âge des membres de sa famille, des préconisations de la commission de médiation ainsi que de la localisation, de la typologie ou du montant du loyer du logement concerné, était manifestement inadaptée à sa situation particulière au sens des dispositions organisant le droit au logement opposable. Dans ces conditions, M. C, préalablement informé des conséquences d'un refus, n'est pas fondé à demander au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer son relogement en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Sur les frais liés au litige :
6. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C relative à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présente jugement sera notifié à M. B C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera dressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe 23 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
C. MarillerLe greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier,