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2400249 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling

Numéro de cause 2400249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application, invoking the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a filing officially withdrawing the entire action. The court ruled to formally accept this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an urgent order or associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling: 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a filing officially withdrawing the entire action. The court ruled to formally accept this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an urgent order or associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour demande adressée à l'autorité procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier et 21 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2400730
Withdrawal of Petition for Residence Permit Scheduling Appointment
2206648
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2500493
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2414282
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus Request
2300134
Withdrawal of Emergency Residence Permit Scheduling Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 janvier et 21 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2024, Mme A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. par son mémoire enregistré le 28 juillet 2024, Mme A déclare se désister de l'instance qu'elle a introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 4 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,