Order of Removal Upheld Against Appeal Claiming Invalid Signature and Risk of Inhuman Treatment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas de non-respect de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la même notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'habilitation du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une décision du 16 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pernot, premier conseiller,

- et les observations de Me Tronche, représentant M. A.

Le Préfet du Jura n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais, né le 26 avril 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 mars 2023 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le 18 juillet 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 décembre 2023. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet du Jura a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas de non-respect de ce délai. M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Jura a accordé à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'habilitation du signataire de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Si M. A soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en République Démocratique du Congo en raison des opinions politiques qui lui sont imputées par les autorités du pays, la décision contestée n'ayant pas pour objet de renvoyer dans ce pays le requérant, il ne saurait se prévaloir utilement de la méconnaissance des stipulations précitées au point 3 ni d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation à l'encontre de la décision contestée. Par suite, les moyens précités doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

5. Le requérant n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

6. En premier lieu, le requérant n'ayant pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

8. Si M. A soutient qu'il serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République Démocratique du Congo en raison des opinions politiques qui lui sont imputées par les autorités du pays, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée tant par l'OFPRA que la CNDA aux motifs que l'ensemble des faits allégués n'était pas établi et que les risques d'atteintes graves auxquels le requérant pourrait être exposé n'étaient pas fondés. M. A ne fait état d'aucun nouvel élément précis, notamment en ce qui concerne ses liens avec un parlementaire condamné à la peine de mort en République Démocratique du Congo, de nature à démontrer l'existence d'un risque personnel et avéré en cas de retour dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2400244