Simplified Joint-Stock Company v. Administrative Judge (Moot Pre-Contractual Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company requested the administrative judge to annul a decision rejecting its bid for an urban public transport service framework agreement, alleging the awardee did not meet technical specifications and the scoring grid was not distributed. However, the court declared the request for annulment under Article L. 551-1 of the Code of Administrative Justice moot because the relevant framework agreement had already been signed prior to the court's ruling, as the powers of the summary judge in such pre-contractual review cease upon contract conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Administrative Judge (Moot Pre-Contractual Review): However, the court declared the request for annulment under Article L. 551-1 of the Code of Administrative Justice moot because the relevant framework agreement had already been signed prior to the court's ruling, as the powers of the summary judge in such pre-contractual review cease upon contract conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that no further action is required regarding the annulment claims of the applicant.
Cited in the order regarding the notification process for a copy of the decision to the prefect of Mayotte.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mayotte Sécurité Surveillance, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la Communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) a rejeté son offre concernant l'accord-cadre de fourniture de services portant sur le réseau de transport collectif urbain sur le territoire de la CADEMA dit " A ".
Il soutient que :
- l'attributaire du marché ne répond pas aux conditions prévues par l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières ;
- la grille de la notation n'a pas été distribuée aux candidats.
Par une lettre, enregistrée le 24 avril 2024, la CADEMA fait valoir que l'accord-cadre a été signée le 26 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la SASU Mayotte Sécurité Surveillance, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la CADEMA a rejeté son offre concernant le l'accord-cadre de fourniture de services portant sur le réseau de transport collectif urbain sur le territoire de la CADEMA dit " A ".
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
3. Il résulte de l'instruction que l'accord-cadre, attribué à la société " Réunion sécurité privée ", a été signé le 26 février 2024. Les conclusions soumises au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont, dès lors, devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SASU " Mayotte Sécurité Surveillance ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle " Mayotte Sécurité Surveillance ",
Copie sera adressée au préfet de Mayotte conformément à l'article R. 751-8 du code de justice administrative
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2024.
Le juge des référés,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.