Enforcement of Administrative Tribunal Judgment with Daily Penalty Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment from March 6, 2023, which had annulled an order to leave the territory, mandated the administrative authority to re-examine the litigant's situation within two months, and required the immediate issuance of a provisional residence permit. Following the authority's failure to demonstrate compliance with the original judgment, and after the court had already initiated judicial proceedings for execution via two prior orders, the tribunal determined that the injunction required enforcement, concluding that the administrative authority had not justified execution of the prior ruling; consequently, the court imposed a daily penalty of 50 euros, starting from May 13, 2024, until the judgment's obligations were fulfilled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Tribunal Judgment with Daily Penalty Imposed: Following the authority's failure to demonstrate compliance with the original judgment, and after the court had already initiated judicial proceedings for execution via two prior orders, the tribunal determined that the injunction required enforcement, concluding that the administrative authority had not justified execution of the prior ruling; consequently, the court imposed a daily penalty of 50 euros, starting from May 13, 2024, until the judgment's obligations were fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court imposed a daily penalty (astreinte) to ensure the execution of the previous judgment.
This article establishes the legal basis allowing a party to request the court to ensure the execution of a prior judgment.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A a sollicité l'exécution du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon,
Par une première ordonnance du 15 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Par une seconde ordonnance du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Besse,
- et les observations de Me Beligon, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Par un jugement n° 2209525 du 6 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après lui avoir délivré, dans l'attente et sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. Par deux ordonnances du 15 janvier 2024 et du 6 février 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme A tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
4. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 6 mars 2023. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2209525 rendu le 6 mars 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 13 mai 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 6 mars 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Allais, première conseillère,
Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le président-rapporteur,
T. Besse
L'assesseure la plus ancienne,
A. Allais
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
2-2401166