Student Permit Renewal Appointment Compulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 et 9 janvier et 2 avril 2024, M. A B, représenté par Me Raymond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande de souscription d'une demande de titre de séjour " recherche d'emploi " en renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", en lui remettant une date de rendez-vous dans un délai de 15 jours, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect de ce délai.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour étudiant expirant le 9 janvier 2024 et qu'il nécessite un titre de séjour afin d'être embauché en CDI à l'issue de l'obtention de son diplôme de master 2 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'aucune procédure disponible ne permet l'enregistrement de sa demande en ligne ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérien, était titulaire d'un titre de séjour étudiant dont le dernier expirait le 9 janvier 2024. Le 22 octobre 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre avec un changement de statut pour obtenir un titre de séjour " recherche d'emploi ". Le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sa demande sans suite en lui indiquant de formuler sa demande sur le situe de la sous-préfecture de Saint-Denis. Une telle procédure n'étant pas disponible sur le site de la sous-préfecture de Saint-Denis ou sur le site de l'ANEF, M. B a vainement tenté de prendre rendez-vous pour obtenir son changement de statut et le renouvellement de son titre. Par la présente requête, M. B demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que M. B a entamé des démarches pour obtenir un rendez-vous pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, depuis le mois d'octobre 2023, mais n'a pu mener à bien ses démarches sur le site de la sous-préfecture de Saint-Denis, faute de pouvoir sélectionner un type de demande correspondant à sa situation. Compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut et de pouvoir signer le contrat à durée indéterminé au sein de la société qui souhaite l'embaucher, la mesure que sollicite M. B, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité énoncées par les dispositions précitées.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. B à un rendez-vous dans un délai de quinze jours, afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

7. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400236