Seasonal Worker Status Precludes Employee Residence Permit Re-examination Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 8 et le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourragué,

- et les observations de Me Charles, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 26 mars 1995, est entré en France le 12 mai 2021 sous couvert d'un visa D en qualité de saisonnier et a été muni d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 20 août 2021 au 19 août 2024. Le 3 août 2023, M. B a sollicité un changement de statut au profit d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ".

3. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour salarié, le préfet du Val-d'Oise a estimé que la carte de séjour mention " saisonnier " est accordée à l'étranger qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France et que la délivrance de ce document, qui lui permet d'exercer des travaux saisonniers pour des périodes cumulées de six mois par an, n'a pas vocation à permettre à son détenteur de rester en France à son expiration. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions précitées que la nature spécifique du titre de séjour de " travailleur saisonnier " interdirait par principe un changement de statut vers un titre de séjour " salarié ". Il s'ensuit qu'en opposant à M. B un tel motif, alors même qu'il présentait par ailleurs un contrat de travail et une demande d'autorisation de travail, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet du Val-d'Oise doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif de l'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du 5 décembre 2023 du préfet du préfet du Val-d'Oise est annulé.

.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bourragué

La présidente,

signé

C. BoriesLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.