Property Owner v. Municipality: Vacancy Tax Appeal for 2023
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the cancellation of the vacancy tax assessed for the year 2023 for a dwelling, claiming the vacancy was involuntary because the property had been effectively rented for more than 90 days in 2022. The court rejected the claim because, as of January 1st of the tax year, the property was vacant, and the owner failed to prove the prior year's occupancy met the 90-day threshold or that it had taken all necessary steps to rent or sell the property, thus failing to meet the burden of proof required to establish that the vacancy was independent of the owner's will and exempt from the tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 bis du code général des impôts, article 232 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Property Owner v. Municipality: Vacancy Tax Appeal for 2023: The court rejected the claim because, as of January 1st of the tax year, the property was vacant, and the owner failed to prove the prior year's occupancy met the 90-day threshold or that it had taken all necessary steps to rent or sell the property, thus failing to meet the burden of proof required to establish that the vacancy was independent of the owner's will and exempt from the tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request of SCI Guicathie in the dispositive.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 20 avril 2024, la SCI Guicathie demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du logement dont elle est propriétaire au 20, rue du Général Deville à Vervins (Aisne).
La SCI Guicathie soutient que la taxation dont elle fait l'objet est abusive et sans fondement s'agissant d'un immeuble effectivement loué depuis et effectivement loué plus de 90 jours au cours de l'année 2022.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 13 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Guicathie a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant dont elle est propriétaire, situé à Vervins (Aisne), au titre de l'année 2023. Elle demande la décharge de cette imposition.
2. Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ". Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. II. -La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition (). V.- Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II. VI. -La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ".
3. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves. En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ". S'agissant du caractère habitable, " ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ". En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ".
4. Pour contester l'assujettissement à la taxe sur les logements vacants émise au titre de l'année 2023 pour le logement situé au 20, rue du Général Deville à Vervins dont elle est propriétaire, la SCI Guicathie fait valoir que la vacance de cette maison est indépendante de sa volonté et que le bien est effectivement loué depuis le 1er juillet 2023 alors qu'il l'a été plus de 90 jours au cours de l'année 2022.
5. Il n'est pas contesté qu'à la date du fait générateur de l'impôt, soit le 1er janvier 2023, l'immeuble de la SCI Guicathie était vacant et il n'est pas établi par les documents qu'elle produit, qu'il ait été occupé au moins 90 jours consécutifs l'année précédente. Pour affirmer que cette vacance est indépendante de sa volonté, l'intéressée n'établit pas qu'elle aurait entrepris toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de la location voire de la vente de ce bien. Dans ces conditions, la SCI n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la vacance du logement dont elle est propriétaire est indépendante de sa volonté. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été assujettie, pour un immeuble situé à Vervins, 20, rue du Général Deville, à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023.
6. Par suite, en l'état du dossier, c'est à bon droit que l'administration a assujetti
la SCI Guicathie à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023. Ainsi, les conclusions aux fins de décharge présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Guicathie est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Guicathie et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TruyLa greffière,
Signé
F. Joly
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.