Claimant Seeks Annulment of Implicit Residency Rejection in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entré en France le 27 novembre 2005 ; il a demandé un premier titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " le 8 octobre 2020 et n'a reçu que treize récépissés à ce jour, le dernier étant valable jusqu'au 6 octobre 2023 ;

- la décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens opposés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, citées ci-dessus, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B ne peut demander au juge des référés " mesures utiles ", qui ne peut statuer que sur des mesures ayant un caractère conservatoire ou provisoire, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Ses conclusions à fin d'annulation sont par suite irrecevables sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.