Annulment of Removal Destination Based on Nullified Prior Conviction Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural decision dated March 19, 2024, which designated the country of his removal following a conviction that included a definitive ban from French territory. The court reasoned that the prefectural decision, intended to enforce the judicial ban on territory imposed by a prior Court of Appeal ruling of April 15, 2021, was illegal because a subsequent Court of Appeal ruling on November 17, 2022, had declared the 2021 judgment to be non-existent, thereby nullifying the basis for the destination country designation. Consequently, the court annulled the decision setting the country of return and ordered the State to pay the applicant damages for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 751-10 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Removal Destination Based on Nullified Prior Conviction Judgment: The court reasoned that the prefectural decision, intended to enforce the judicial ban on territory imposed by a prior Court of Appeal ruling of April 15, 2021, was illegal because a subsequent Court of Appeal ruling on November 17, 2022, had declared the 2021 judgment to be non-existent, thereby nullifying the basis for the destination country designation. Consequently, the court annulled the decision setting the country of return and ordered the State to pay the applicant damages for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the prefect's decision, which is the main outcome of the ruling.
This article is cited in the dispositive to order the State to pay costs to M. A.
This procedural article governs the notification of the judgment, as it is cited in the dispositive section regarding communication to the Public Prosecutor.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A, représenté par Me Romer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 novembre 2022 ne prononce aucune interdiction définitive du territoire ;
- il ne fait l'objet d'aucune décision d'éloignement ;
- il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ;
- il n'a commis aucune infraction à l'encontre de sa concubine ou de ses enfants ;
- il n'a commis aucun acte de terrorisme ;
- il bénéficie d'une protection contre l'expulsion conformément à l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 23 mai 2024, le rapport de M. Laso, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guyanien, né le 13 mai 1976, a été condamné, par un jugement du 6 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Fort-de-France, à huit mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Par un arrêt du 15 avril 2021 la cour d'appel de Fort-de-France l'a condamné à trois ans d'emprisonnement. La cour d'appel a, en outre, prononcé à son encontre une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français et a décerné un mandat d'arrêt. M. A a formé opposition, le 2 mai 2022, contre cette décision rendue par défaut. Par un arrêt du 17 novembre 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré non avenu l'arrêt en date du 15 avril 2021, confirmé le jugement du 6 octobre 2020 sur la déclaration de culpabilité, infirmé le jugement entrepris sur la peine, condamné M. A a un emprisonnement de trois ans et ordonné son maintien en détention. Cet arrêt est devenu définitif le 20 décembre 2023 après que la Cour de Cassation n'a pas admis le pourvoi de M. A. Par une décision en date du 19 mars 2024, le préfet de la Martinique a fixé le pays à destination duquel M. A sera éloigné. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2024 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, soit le Guyana pays dont il a la nationalité.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".
3. Par une décision du 19 mars 2024, le préfet de la Martinique a fixé le pays à destination duquel M. A sera éloigné aux motifs qu'il est en situation irrégulière et qu'il entre dans le champ d'application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté du 19 mars 2024 doit être regardé comme ayant été pris pour l'exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français infligée à l'intéressé par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 avril 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 17 novembre 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré non avenu l'arrêt du 15 avril 2021. Ainsi, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 17 novembre 2022 ne prononçant pas d'interdiction du territoire français à l'encontre de M. A, l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé est entaché d'illégalité.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision fixant le pays de renvoi prononcée à l'encontre de M. A le 19 mars 2024.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Martinique du 19 mars 2024 fixant le pays de destination est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Martinique.
En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président-rapporteur,
M. Phulpin, premier conseiller,
Mme Aude Monnier-Besombes, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
Le président-rapporteur,
J-M. Laso
Le premier conseiller,
V. Phulpin
Le greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
Le greffier,
N°2400229