Company v. State: Provisional Payment for Damages Due to Unenforced Eviction Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac, représentée par la SCP Hélène Didier et François Pinet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative:

1°) de condamner l'Etat lui verser une somme provisionnelle de 266 826 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, couvrant l'indemnisation des préjudices subis entre le 11 mai 2021 et le 31 décembre 2023, du fait des attroupements et rassemblements présents sur la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section AB n° 210, située sur la commune de Sainte-Rose, lieu-dit Plessis-Nogent, et du refus de l'État d'accorder le concours de la force publique pour faire exécuter l'arrêt n°606 (RG 13/00360) du 29 juin 2015 de la cour d'appel de Basse-Terre ordonnant l'expulsion de M. A C et de Mlle B C, ainsi que de tous occupants de leur chef;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que:

- Elle a saisi le préfet de la Guadeloupe le 16 octobre 2023 d'une demande préalable, reçue le 18 octobre 2023, implicitement rejetée le 18 décembre 2023 ;

- La responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les attroupements et les rassemblements ;

- La responsabilité de l'Etat est également engagée au titre de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute du fait de la persistance du refus de concours de la force publique opposé par le préfet pour faire exécuter l'arrêt n°606 (RG 13/00360) du 29 juin 2015 de la cour d'appel de Basse-Terre ordonnant l'expulsion de M. A C et de Mlle B C ; depuis le 6 mars 2016, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, l'Etat, sans aucune raison apparente, refuse de prêter le concours de la force publique pour faire assurer l'exécution de cet arrêt ; ce refus persistant d'accorder le concours de la force publique n'a jamais été légalement justifié ;

- La précédente demande d'indemnisation a donné lieu à un protocole transactionnel conduisant à une indemnisation pour la période du 10 janvier 2016 au 31 décembre 2019 inclus ; cette période n'est donc plus en litige ;

- Elle est recevable à demander l'indemnisation des préjudices subis depuis le 11 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 ;

- Elle a subi une perte de loyer ; la parcelle est de 6 754 m2, dont 2 000 m2 sont occupés par les consorts C, qui ont fait construire 2 maisons, l'une de 200 m2 d'emprise au sol, l'autre de 60 m2 d'emprise au sol, et qui obtenu un permis de construire en date du 29 novembre 2019 pour construire une maison de type villa F4 d'une SHON de 150 m2, et dont les travaux de construction ont commencé ;

- Dans son jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Basse-Terre a évalué la perte de loyers à 1 500 € par mois ; selon un rapport d'expertise de décembre 2022 d'un expert immobilier près la cour d'appel de Basse Terre, la valeur locative de la construction du nord-est de la parcelle est de 1 200 € par mois pour 2021, soit une perte de loyers de 9 212, 90 €, pour 2021 (du 11 mai au 31 décembre), de 1 219 € par mois pour 2022, soit une perte de loyers de 14 628 €, de 1249 € par mois pour 2023, soit une perte de loyers de 14 988 € pour 2023 ; toujours selon le même rapport d'expertise, la valeur locative de la maison de 60 m2 est de 650 € par mois pour 2021, soit 4 990, 32 € pour 2021 (du 11 mai au 31 décembre), de 660 € par mois pour 2022, soit une perte annuelle de loyers de 7 920 €, de 676 € pour 2023, soit une perte de loyers annuelle de 8 112 € ; s'agissant de la superficie restante de 4 754 m2, qui n'est pas encore construite, elle aurait pu construire 5 maisons, ayant obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 3 mars 2023 pour la construction de 5 maisons individuelles de 140 m2, qu'elle aurait pu louer 2 357 € par mois, selon le rapport de Mme D, soit une perte de loyers de 74 663 € pour 31 mois et 21 jours entre le 11 mai 2021 et le 31 décembre 2023 ; le montant total des pertes de loyers s'élève donc à 134 514, 22 € ;

- A titre subsidiaire, elle ne saurait se voir allouer une indemnisation inférieure, pour la perte de loyers d'ores et déjà subie sur la période du 11 mai 2021 au 31 décembre 2023 (31 mois et 21 jours) sur l'intégralité du terrain, à 77 810 €, soit 18 464 € + 29 316 € + 30 030 € ;

- Elle a dû exposer des frais d'expertise pour un montant de 322, 58 € ;

- Elle a subi un préjudice moral qui peut être évalué à 50 000 € par an, soit un total de 131 989, 20 € pour la période comprise entre le 11 mai 2021 et le 31 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la région Guadeloupe conclut au rejet de la requête;

Il fait valoir que:

- à titre principal, la requête est irrecevable comme tardive, ayant été enregistrée plus de deux mois après le rejet implicite de la demande préalable ;

- à titre subsidiaire, la créance est sérieusement contestable dès lors que le refus de concours de la force publique était justifié par la sauvegarde de l'ordre public ; en effet, la brigade de gendarmerie de Sainte-Rose mentionne dans son rapport du 28 juin 2016 avoir pris contact avec M. et Mme C, M. C indiquant son refus de quitter de son plein gré la parcelle ; au vu du dernier rapport de police établi le 5 mars 2024, le risque de trouble à l'ordre public persiste, le procès-verbal de renseignement administratif concluant que " l'expulsion devrait engendrer des évènements et une mobilisation du collectif Ouest Sainte-Rose, sans doute appuyé par le LKP, tout cela doublé d'une médiatisation de l'expulsion de nature à troubler l'ordre public " ;

- à titre infiniment subsidiaire, l'évaluation du préjudice subi par la société requérante ne peut être retenue ; cette indemnisation ne pourra excéder le montant de 73 843, 52 euros établi sur la base d'un avis émis par les services du domaine public pour la période comprise entre le 11 mai 2021 et le 31 décembre 2023 ; il ne saurait être invoqué une perte de loyer dès lors que la société requérante a déjà reçu une juste indemnité en compensation ; par ailleurs, les préjudices liés à la perte d'exploitation, de la récolte de la canne et des différentes marges sur l'exploitation sont purement hypothétiques ; le préjudice moral invoqué n'est pas établi.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 avril 2024, la SARL compagnie Agricole du comté de Lohéac conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Elle fait valoir en outre que:

- sa requête n'est pas tardive;

- contrairement à ce que soutient le préfet, aucun retard ne peut lui être imputé ;

- le rapport de gendarmerie du 28 juin 2016 invoqué par le préfet n'est pas produit ;

- lorsque l'Etat a, sous la contrainte, accordé le concours de la force publique pour expulser des occupants sans titre des terres de la CACL, les opérations se sont déroulées sans incident ; le rapport de mars 2024 se contente d'évoquer, en des termes généraux et sans justifications concrètes, un risque d'"évènements" et une "mobilisation du collectif Ouest Sainte-Rose" ; le préfet n'établit ni l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public suffisamment grave pour justifier un refus de concours, ni d'un risque de trouble à l'ordre public que la force publique ne serait pas en mesure d'endiguer ou de contenir sur cette période ;

- s'agissant du préjudice de pertes de loyers, le montant de 73 843, 52 € mentionné, par le préfet ne repose sur aucune justification, aucun "avis émis par le service du domaine public" n'étant produit ; si le préfet affirme ensuite que les pertes d'exploitation sont hypothétiques, il n'est pas demandé une indemnisation à ce titre ; elle subit un préjudice moral du fait de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve, en l'absence de concours de la force publique, imputable à l'Etat, de reprendre possession de sa propriété depuis plus de huit ans ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code des procédures civiles d'exécution;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin , magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la recevabilité de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". Aux termes de l'article L. 112-6 du code précité : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la SARL compagnie agricole du comté de Lohéac (CACL) a adressé au préfet de la Guadeloupe, par courrier daté du 16 octobre 2023 et reçu le 18 octobre 2023, une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus persistant de lui accorder le concours de la force publique. Le préfet n'établit ni même n'allègue qu'un accusé de réception comportant les indications prévues par les dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration aurait été délivré à la CACL à la suite de la réception de sa réclamation préalable. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n'était pas opposable à l'intéressée et

le préfet de la Guadeloupe n'est pas fondé à soutenir que ce délai aurait commencé à courir à compter de sa décision implicite de rejet du 18 décembre 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guadeloupe et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins de provision :

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

Sur le principal :

4.Aux termes de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". Le bénéficiaire d'une décision de l'autorité judiciaire revêtue de la formule exécutoire tient en principe de ces dispositions le droit de bénéficier du concours de la force publique afin d'obtenir l'exécution forcée de cette décision.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par arrêt n°13/00360 du 29 juin 2015, la cour d'appel de Basse-Terre, saisie par la société CACL, a ordonné 1'expulsion de M. A C, B C et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée section AB n°210 située sur la commune de Sainte-Rose au lieudit Plessis-Nogent, appartenant à la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cet arrêt signifié aux intéressés le 22 septembre 2015 n'a pas été exécuté malgré commandement de quitter les lieux. Par courrier reçu le 6 janvier 2016, l'huissier de justice mandaté par la société CACL a demandé au préfet de la Guadeloupe le concours de la force publique. Le préfet a rejeté la demande par courrier en date du 6 mars 2016 sans en indiquer de motif. Une nouvelle demande de concours de la force publique a été faite le 2 novembre 2018 reçue le 7 novembre 2018 à laquelle le préfet n'a pas répondu. La société requérante a présenté le 18 octobre 2023 auprès du préfet de la Guadeloupe une demande préalable tendant au versement d'une somme de 266 826 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnisation des préjudices subis entre le 11 mai 2021 et le 31 décembre 2023, implicitement rejetée le 18 décembre 2023. Par la présente requête, la CACL demande qu'une provision de 266 826 euros lui soit versée, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

6. En premier lieu, si le préfet de la Guadeloupe soutient pour la première fois que la créance dont se prévaut la société requérante est sérieusement contestable dès lors que le refus de concours de la force publique était justifié par la sauvegarde de l'ordre public, la brigade de gendarmerie de Sainte-Rose mentionnant dans son rapport du 28 juin 2016 avoir pris contact avec M. C qui a indiqué son refus de quitter de son plein gré la parcelle, ce rapport n'est pas produit. Si le préfet fait également état d'un rapport de police établi le 5 mars 2024, ce dernier, rédigé en des termes généraux et sans justifications concrètes, se borne à évoquer un risque d'"évènements" et une "mobilisation du collectif Ouest Sainte-Rose". Par ailleurs, ainsi que le fait valoir la société requérante, citant à cet égard plusieurs exemples, lorsque l'Etat a, sous la contrainte, accordé le concours de la force publique pour expulser des occupants sans titre des terres de la CACL, les opérations se sont déroulées sans incident. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat doit être regardée comme ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse.

7.En second lieu, s'agissant du préjudice économique résultant de la perte de loyers, la société requérante se fonde sur un rapport de décembre 2022 d'un expert immobilier près la cour d'appel de Basse-Terre selon lequel, compte tenu de la valeur locative mensuelle de la construction du nord-est de la parcelle occupée par M. et Mme C de 1 200 € pour 2021, de 1 219 € pour 2022, et de 1 249 € pour 2023, la perte de loyers s'établit à 9 212, 90 € pour la période comprise entre le 11 mai et le 31 décembre 2021, à 14 628 € pour l'année 2022, et à 14 988 € pour 2023. Selon le même rapport d'expertise, s'agissant de la maison de 60 m2, également occupée par la famille de M. C, compte tenu d'une valeur locative mensuelle de 650 € pour 2021, de 660 € pour 2022 et de 676 € pour 2023, la perte de loyers au titre de cette maison s'établit à 4 990, 32 € pour la période comprise entre le 11 mai et le 31 décembre 2021, à 7 920 € pour l'année 2022, et à 8 112 € pour l'année 2023. En revanche, si la société requérante fait valoir qu'elle a également subi un préjudice du fait de la perte de loyers pour les 5 maisons de 140 m2 qu'elle aurait pu construire sur la superficie restante de 4 754 m2, ayant obtenu le 3 mars 2023 un certificat d'urbanisme opérationnel positif, ce préjudice n'est qu'éventuel. Le prejudice resultant de la perte de loyers s'élève ainsi à la somme totale de 59 851, 22 €. Enfin, la société requérante justifie avoir exposé des frais d'expertise pour un montant de 322, 58 €. En revanche, le préjudice moral invoqué ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des troubles dans les conditions d'existence autres que ceux déjà réparés par les indemnités ci-dessus allouées, auraient été subis par la société requérante.

8.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la CACL une somme provisionnelle non sérieusement contestable de 60 173, 80 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

9. Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. // ". Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R2192-32 : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Au titre de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 60 173, 80 euros des intérêts de retard à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure de payer, soit le 19 octobre 2023.

10. Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 23 février 2024, date d'introduction de la requête. La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a droit à la capitalisation des intérêts prévus au paragraphe précédent dans les conditions rappelées ci-dessus.

Sur les frais de l'instance :

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat somme de 2 000 euros à payer à la société SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : l'Etat est condamné à payer à la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac une somme de 60 173, 80 (Soixante mille cent soixante Treize euros et quatre vingt centimes) euros et 80 centimes, à titre de provision, majorée des intérêts de retard et de leur capitalisation dans les conditions rappelées aux paragraphes 9 et 10 de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à la société SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac une somme de 2 000 (Deux mille) euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac et au préfet de Guadeloupe.

Copie en sera adressée à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 10 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ch. DESCOURS-GATIN

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE