Public Servant's Challenge to Temporary Exclusion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the summary suspension of a twelve-month temporary exclusion from duties imposed by the President of the Communauté d'agglomération, arguing the decision was insufficiently motivated, procedurally flawed, violated defense rights due to an incomplete disciplinary file, lacked proof of the facts, mischaracterized the fault, and was disproportionate. The administrative tribunal rejected the request for summary relief, finding that none of the advanced grounds, at this preliminary stage of the instruction, were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the disciplinary exclusion order, thus leading to the rejection of all the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Public Servant's Challenge to Temporary Exclusion Order: The administrative tribunal rejected the request for summary relief, finding that none of the advanced grounds, at this preliminary stage of the instruction, were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the disciplinary exclusion order, thus leading to the rejection of all the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request by the applicant and the conclusions of the defendant regarding the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (costs).
This article formed the primary legal basis invoked by the applicant in his initial request for suspension of the administrative decision.
This article concerning litigation costs was cited by both parties in their respective requests (the applicant to charge costs to the defendant, and the defendant to charge costs to the applicant), and its application was explicitly ruled upon in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par la Selarl SDC Avocats, demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le président de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a prononcé son exclusion temporaire de fonctions à titre disciplinaire pour une durée de 12 mois dont 6 mois avec sursis ;
- d'enjoindre à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse de le réintégrer dans ses fonctions et de régulariser sa situation depuis le 18 décembre 2023 dans un délai de 8 jours ;
- de mettre à la charge de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par Adaltys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'urgence n'est pas constituée et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2023 et à l'issue de laquelle l'instruction a été close :
- le rapport de M. Gille, juge des référés ;
- et les observations de Me Da Costa pour M. B ainsi que celles de Me Riffard pour la Communauté de communes du bassin de Bourg-en-Bresse.
Vu, enregistrées le 25 janvier 2024, les notes en délibéré respectivement présentées pour les parties.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le président de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse lui a infligé à titre disciplinaire une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 12 mois dont 6 mois avec sursis, M. B soutient que cette décision est insuffisamment motivée, que la procédure suivie n'a pas été régulière et que les droits de la défense ont été méconnus compte tenu du caractère incomplet du dossier disciplinaire s'agissant des faits qui fondent la décision en litige, que la matérialité de ces faits n'est pas établie, que la qualification de faute qui leur a été donnée est erronée et que l'exclusion temporaire de fonctions qui a été prononcée présente un caractère disproportionné. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision critiquée.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la communauté d'agglomération défenderesse présente au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2023.
Le juge des référés,La greffière,
A. GilleF. Gaillard
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier