Mootness of Residency Renewal Suspension Request; Denial of Administrative Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet des Yvelines rejetant sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la décision au fond ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement et elle risque de perdre son emploi ;

- la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; les articles R. 413-10 et R. 431-15-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée pour le 22 janvier 2024 pour que soit enregistrée sa demande de carte de résident et que la requête est privée d'objet ; que la demande de carte de résident doit être formulée par voie postale.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer mais persiste dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré ne pas s'opposer au prononcé du non-lieu à statuer auquel conclut le préfet des Yvelines, mais persiste dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit être regardée, ce faisant, comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.