Cooperative Society v. Municipality: Withdrawal of Provisional Payment Claim After Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative society filed an urgent request seeking a provisional payment of €8,640, plus interest and late penalties, from a municipality for an unpaid invoice dated September 26, 2022, citing the inability of the obligation to be seriously disputed under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the claim because the municipality had paid the principal amount of the outstanding invoice, leading the judge to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Cooperative Society v. Municipality: Withdrawal of Provisional Payment Claim After Payment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative ouvrière de production UPCOOP et à la commune de Tsingoni.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, la société coopérative ouvrière de production (SCOP) UPCOOP, représentée par Me Villand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la commune de Tsingoni à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 640 euros avec intérêts au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne, en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorée de 8 points de pourcentage à compter du 25 octobre 2022 ;
2°) de condamner la commune de Tsingoni à lui verser, à titre de provision, une somme de 40 euros au titre des pénalités forfaitaires de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tsingoni une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la société UPCOOP a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "
2. La présente requête tend à ce que la commune de Tsingoni soit condamnée à verser, à titre de provision, une somme de 8 640 euros assortie des intérêts et des pénalités forfaitaires de recouvrement, au titre d'une facture datée du 26 septembre 2022 non acquittée. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la société UPCOOP a déclaré se désister des conclusions de sa requête, faisant valoir que la commune a réglé le principal de la facture en souffrance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société UPCOOP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative ouvrière de production UPCOOP et à la commune de Tsingoni.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le juge des référés,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.