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2400224 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Renders Urgent Relief Request Moot

Numéro de cause 2400224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a travel document for which a favorable decision had already been made, citing administrative law grounds for urgent relief; however, the court simply acknowledged the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without ruling on the underlying administrative matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Renders Urgent Relief Request Moot: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête document de voyage procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation dérogation en cas d'état d'urgence référé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for the initial request, although the final order only records the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. B's application, which resolves the case.
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2502320
Withdrawal of Urgent Relief Request Renders Case Moot
2504508
Petitioner Withdraws Emergency Relief Request in Transfer Dispute
2304399
Withdrawal of Petition Renders Relief Requests Moot
2412296
Withdrawal of Urgent Application Following Grant of Relief
2302104
Withdrawal of Urgent Relief Motion Mooting Administrative Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. B's application, which resolves the case.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for the initial request, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de voyage ayant fait l'objet d'une décision favorable pour la période du 16 novembre 2022 au 15 novembre 2027, dans les plus brefs délais.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,