Administrative Order Annulment Sought: Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order obligating him to leave French territory, citing several grounds including lack of competence of the signatory, insufficient motivation, failure to conduct a proper individual assessment, and violations of domestic law and European human rights conventions regarding right to be heard and risk of inhuman treatment upon return. The Tribunal Administratif granted provisional legal aid but rejected all other claims, finding that the signatory was duly delegated authority, the order was sufficiently reasoned, the administration had examined the applicant's situation, the invoked statute concerning residency assignment was inapplicable, claims of manifest error of appreciation and violation of Article 8 were insufficiently detailed, the right to be heard was not violated as no new pertinent facts were presented to preclude the issuance of the order following the rejection of the asylum application, the order complied with the statute governing loss of right to stay after the final asylum rejection, and the applicant failed to substantiate claims of a current, personal risk of inhuman or degrading treatment under Article 3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-26 du code de justice administrative, article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Order Annulment Sought: Deportation Order Upheld: The Tribunal Administratif granted provisional legal aid but rejected all other claims, finding that the signatory was duly delegated authority, the order was sufficiently reasoned, the administration had examined the applicant's situation, the invoked statute concerning residency assignment was inapplicable, claims of manifest error of appreciation and violation of Article 8 were insufficiently detailed, the right to be heard was not violated as no new pertinent facts were presented to preclude the issuance of the order following the rejection of the asylum application, the order complied with the statute governing loss of right to stay after the final asylum rejection, and the applicant failed to substantiate claims of a current, personal risk of inhuman or degrading treatment under Article 3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants provisional legal aid to the applicant.
This provision is related to the granting of provisional legal aid mentioned in Article 1.
This provision is cited by the applicant as a basis for the costs award, which is linked to the denial of the main requests (Article 2).
This provision is cited by the applicant as a basis for the costs award, which is linked to the denial of the main requests (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et le 5 juin 2024, M. A, représenté par Me Larbi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté n'est pas motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- l'arrêté méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le principe général du droit d'être entendu a été méconnu ;
- il méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 10 juin 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat a entendu les observations de Me Larbi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens.
M. A n'était pas présent.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 8 janvier 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le surplus :
3. L'arrêté attaqué a été signé par M. B E, adjoint du chef du bureau de l'asile, qui disposait, en vertu de l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit donc être écarté.
4. L'arrêté attaqué énonce, pour chacune des décisions contestées, les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter sans délai le territoire français, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait omis d'examiner la situation personnelle du requérant.
6. M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 732-7, à l'encontre de l'arrêté en litige qui n'a ni pour objet ni pour effet de l'assigner à résidence.
7. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. M. A a présenté une demande d'asile en France. Il ne pouvait dès lors ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet, ainsi que le rappelle l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n'aurait pas été mis en mesure de présenter à l'administration avant le 19 décembre 2023, date de l'arrêté contesté, les éléments pertinents de nature à exercer une incidence sur le sens de l'arrêté litigieux. En tout état de cause, le requérant, qui n'était pas présent à l'audience, ne se prévaut pas dans la présente instance d'informations pertinentes qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris ledit arrêté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données TelemOfpra qui, conformément aux dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait foi jusqu'à ce que la preuve contraire en soit rapportée, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M. A a été lue en audience publique le 2 novembre 2023. Dès lors, à la date d'édiction de l'arrêté litigieux, soit le 19 décembre 2023, le droit au maintien du requérant sur le territoire français avait pris fin conformément à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. En se bornant à soutenir qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine de la part de proches de sa compagne, M. A, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne justifie pas, par ses assertions peu précises et non étayées, qu'il serait, personnellement et actuellement, exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bangladesh. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Larbi et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
Le magistrat désigné,
S. D
La greffière,
S. Jarrin
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.