Airport Rental Bid Suspension Withdrawn

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Location Auto Martinique (LAM), représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 28 février 2024 par laquelle la société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) a rejeté son offre présentée pour l'attribution d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la location de box et terrain dédiées à l'activité de location de véhicules sans chauffeur sur le périmètre aéroportuaire ;

2°) d'enjoindre à la SAMAC de réexaminer son offre ;

3°) de mettre à la charge de la SAMAC la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la décision rejetant son offre pour l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public d'un box sur le périmètre de l'aéroport a pour conséquence de lui faire perdre son contrat de franchise conclu pour l'exercice de son activité de location de véhicules à l'aéroport et qu'elle serait contrainte de fermer son entreprise, ne pouvant plus exercer son activité de location de véhicules ;

- qu'entre le moment de la saisine de la juridiction et la décision à intervenir, elle risque d'être pénalisée si les boxes de l'aéroport sont attribués.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la SAMAC a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle n'a pas respecté les critères de pré-sélection édictés à l'article 4.1 du règlement de la consultation en écartant son offre au motif que son plan de continuation ne couvrait pas la durée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du périmètre de l'aéroport ;

- la SAMAC n'a pas respecté les critères établis dans le règlement de la consultation en écartant son offre au seul motif qu'elle était en plan de redressement.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la société Location Auto Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2400220 par laquelle la société Location Auto Martinique demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le lundi 8 avril à 14 heures, en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, la société Location Auto Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Location Auto Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Location Auto Martinique et à la société Aéroport Martinique Aimé Césaire.

Fait à Schœlcher, le 9 avril 2024.

Le président, juge des référés,

J-M. A La greffière,

M. Pyrée

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,