Ministerial Decision Implementation and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 6 mars 2024, Maîtres Antoine Cauchefer, Julien Jourd'heuil et Hervé Salmon, représentés par Me Stouffs, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la démission de Maître Hervé Salmon en qualité de commissaire de justice à la résidence des Abymes, d'autre part, à la nomination de la société d'exercice libéral par action simplifiée " SELAS Actes-Huissiers-971-Cauchefer " pour le remplacer et, enfin, à la nomination de Maître Julien Jourd'heuil en qualité de commissaire de justice associée au sein de cette société pour instrumenter dans ledit office ;

2) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de faire droit à leur demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision a pour conséquence de placer Me Salmon dans un contexte financier précaire et Me Jourd'heuil dans une situation de travail intense ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- en effet, celle-ci est entachée d'une erreur de procédure ;

- elle est également entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'arrêté pris par ses soins qui accorde aux requérants ce qu'ils demandaient.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2400218 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2024, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;

- et les observations de Me Jourd'heuil, représentant les requérants.

Le ministre de la justice n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le 26 juillet 2022, les requérants ont introduit auprès des services compétents du ministère de la justice une demande tendant, d'une part, à la démission de Maître Hervé Salmon en qualité de commissaire de justice à la résidence des Abymes, d'autre part, à la nomination de la société d'exercice libéral par action simplifiée " SELAS Actes-Huissiers-971-Cauchefer " pour le remplacer, enfin, à la démission de Maître Julien Jourd'heuil de ses fonctions de commissaire de justice à la résidence de Saint-Martin et à sa nomination, concomitante, en qualité de commissaire de justice associé de la " SELAS Actes-Huissiers-971-Cauchefer " pour exercer au sein de l'office dont elle sera désormais titulaire à la résidence des Abymes. Ces différentes demandes visent ainsi, aux termes de l'opération de cession, à faire de la société " SELAS Actes-Huissiers-971-Cauchefer " une société multi-office, titulaire de deux offices, le premier à Saint-Martin, le second à la résidence des Abymes. Ils demandent à ce que le juge des référés suspende la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la démission de Maître Hervé Salmon en qualité de commissaire de justice à la résidence des Abymes, d'autre part, à la nomination de la société d'exercice libéral par action simplifiée " SELAS Actes-Huissiers-971-Cauchefer " pour le remplacer et, enfin, à la nomination de Maître Julien Jourd'heuil en qualité de commissaire de justice associée au sein de cette société pour instrumenter dans cet office.

3. Par un mémoire en défense, enregistré en cours d'instance, le ministre de la justice a fait droit à la demande des requérants. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur leur demande principale, en tout état de cause à condition que l'arrêté du 5 mars 2024 du ministre de la justice soit publié au Journal officiel.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Maîtres Antoine Cauchefer, Julien Jourd'heuil et Hervé Salmon sous réserve de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre de la justice du 5 mars 2024.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maîtres Antoine Cauchefer, Julien Jourd'heuil et Hervé Salmon, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Maîtres Antoine Cauchefer, Julien Jourd'heuil et Hervé Salmon et au ministre de la justice.

Fait à Basse-Terre le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé : A. Cétol