Urgent Order for Return of Naturalization File to Facilitate Judicial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person whose application for naturalization was rejected by the prefect and whose administrative appeal was implicitly dismissed sought an urgent order under administrative procedure code article L. 521-3 to compel the prefect to return their complete naturalization file, including original documents, to enable the timely filing of a judicial appeal in another jurisdiction. The court granted the request, reasoning that the communication of the file was necessary and urgent for the applicant to exercise their right to an effective appeal, and that the requested measure was useful without obstructing the execution of any administrative decision, thus ordering the prefect to schedule an appointment for the file's return within 48 hours of notification, while rejecting the claim for financial compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Urgent Order for Return of Naturalization File to Facilitate Judicial Appeal: 521-3 to compel the prefect to return their complete naturalization file, including original documents, to enable the timely filing of a judicial appeal in another jurisdiction. The court granted the request, reasoning that the communication of the file was necessary and urgent for the applicant to exercise their right to an effective appeal, and that the requested measure was useful without obstructing the execution of any administrative decision, thus ordering the prefect to schedule an appointment for the file's return within 48 hours of notification, while rejecting the claim for financial compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect to provide the applicant with her naturalization file.
This article rejects the remaining requests of the application.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer devant ses services dans un délai de vingt-quatre heures afin de lui restituer son entier dossier de naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que, par décision du 26 juin 2023, le préfet de la Gironde a rendu une décision d'ajournement pour une durée de deux ans concernant la demande de naturalisation qu'elle a formée ; elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, recours qui a été rejeté implicitement le 28 décembre 2023 ; afin de lui permettre de former un recours contentieux contre cette décision devant le tribunal administratif de Nantes, elle a besoin de la communication de son dossier de demande de naturalisation qui comporte plusieurs documents originaux ; la mesure sollicitée répond à la condition d'urgence, elle est utile et elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En application de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours.
2. Mme B, de nationalité marocaine, a déposé une demande de naturalisation. Par décision du 26 juin 2023, le préfet de la Gironde a ajourné cette demande pour une durée de deux ans. L'intéressée a formé un recours administratif contre cette décision et ce recours a été implicitement rejeté du fait du silence gardé par l'administration. Par la requête visée ci-dessus, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer dans un délai de vingt-quatre heures afin de lui restituer son entier dossier de naturalisation.
3. Mme B n'a pas encore saisi le tribunal administratif de Nantes et il est nécessaire et urgent de lui permettre d'exercer son droit à un recours effectif contre les décisions mentionnées au point précédent. La mesure sollicitée étant utile et ne faisant pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de fixer un rendez-vous à Mme B, à une date antérieure au 9 février 2024, de manière à ce que lui soit restitué son dossier de demande de naturalisation avec les pièces originales qu'il contient et ce, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de fixer un rendez-vous à Mme B, à une date antérieure au 9 février 2024, de manière à ce que lui soit restitué son dossier de demande de naturalisation avec les pièces originales qu'il contient, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,