Preliminary Expert Assessment of Neighboring Buildings Prior to Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the summary judge for a preliminary expert assessment concerning the technical and qualitative state of neighboring buildings prior to the commencement of construction work for a mixed real estate project, scheduled to begin in May, due to concerns that the upcoming works might cause damage to adjacent properties. The court granted the request, finding that the preventative expert assessment was useful and fell within the scope of the provisions allowing the summary judge to order such measures during public works, particularly to establish the state of buildings potentially affected by damage, expressly reserving all rights and means of the parties for later proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R.751-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-1-1 du code de justice administrative; Preliminary Expert Assessment of Neighboring Buildings Prior to Construction: The court granted the request, finding that the preventative expert assessment was useful and fell within the scope of the provisions allowing the summary judge to order such measures during public works, particularly to establish the state of buildings potentially affected by damage, expressly reserving all rights and means of the parties for later proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the primary legal basis for granting the request for expert investigation regarding potential damages during public works.
Cited in the reasoning as the general basis for the referral judge to order any useful measure of expertise or investigation.
Cited in the dispositive (Article 7) as the rule to which an exception is made regarding the notification of the order by the applicant.
Cited in Article 3 regarding the form in which the expert must take the oath, and implicitly in Article 2 regarding the general conduct of the expertise.
Cited in Article 2 to define the conditions under which the expert must carry out their mission.
Cited in Article 6 for the conditions under which the expert must notify their report to the parties.
Cited in Article 6 as an alternative method for notifying the report to the parties, subject to their agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat, représenté par Me Delcombel (Aarpi Adaltys), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre d'un projet de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin des Balmes ", un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet.
Il soutient que les travaux envisagés qui doivent se dérouler en mai 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004) et qu'il est donc utile de faire constater leur état.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article
R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () ".
2. L'expertise demandée par GrandLyon Habitat, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité du projet de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin des Balmes " situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004), entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. A B, demeurant 239 Avenue Felix Faure à Lyon (69003), est désigné comme expert avec pour mission de :
1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de de réalisation d'un ensemble immobilier mixte " Opération Jardin des Balmes " situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004) ;
2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
3° - visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;
4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et si nécessaire, ouvrages et réseaux ;
5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;
6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de GrandLyon Habitat, des sociétés Mazaud Construction, Rue Royale Architectes, Osmoz, ECR Environnement Centre Est, BTP Consultants, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Ventoux (parcelle n° BC 01) dont le syndic est la société Foncia Saint Louis, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Belvédère (parcelles n° BD 01 et BD 02) dont le syndic est la régie Cabinet Rivoire, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Atelier des Soyeux (parcelle n° AW 0234) dont el syndic est la régie générale de Lyon, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 9 Rue Louis Thévenet (parcelles n° AX 0109, AX 0110, AX 0111 et AX 0112) dont le syndic est la société Foncia Croix Rouse Fertoret Immobilier et de la SCI Les Gloriettes (parcelle n° BD 05.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges pour le 15 juillet 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat GrandLyon Habitat et à l'expert.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2024.
Le juge des référés,
D. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,