License Point Revocation Appeal Timeliness Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 janvier et le

17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Loiré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 20 avril 2023 et la décision confirmative du

5 août 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de huit points et lui a demandé de restituer son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de recréditer son permis de conduire de huit points et de lui restituer ce permis de conduire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou du délai qui sera considéré opportun, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est actuellement bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dont les droits prendront fin en

juin 2024, date à laquelle il bénéficiera uniquement du revenu de solidarité active, insuffisant pour subvenir à ses besoins ;

- la restitution de son permis de conduire est indispensable pour lui permettre de retrouver un emploi, alors que son permis poids lourd constitue son unique qualification ;

- les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas inconciliables avec les exigences de la sécurité routière ;

- sans information sur les procédures juridictionnelles, il a formé un recours gracieux le 4 juin 2024 auprès du ministre de l'intérieur, qui a fait l'objet d'un rejet implicite, puis le bureau d'aide juridictionnelle a mis plusieurs mois avant de désigner un premier avocat, pour une désignation définitive intervenue en novembre 2023 ;

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteure de la décision litigieuse ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la matérialité de l'infraction en litige est uniquement fondée sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Fontainebleau, qui ne mentionne aucune infraction au code de la route commise le

27 juin 2017 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste de qualification juridique des faits, alors que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel porte sur la conduite en état d'ébriété d'un vélo, et non d'un véhicule à moteur, insusceptible d'entraîner le retrait de points du permis de conduire ;

- il justifie des procès-verbaux de synthèse et d'interpellation rédigés par les enquêteurs, attestant des circonstances précises de ces faits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. M. A, chauffeur poids lourds bras de grue, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau du 31 mars 2022 à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, à une obligation d'accomplir un stage de citoyenneté et à une suspension de son permis de conduire d'une durée de six mois, cette dernière peine ayant été mise en œuvre du 6 février au 7 août 2023. Par une décision du 20 avril 2023, le ministre de l'intérieur a relevé l'invalidité du permis de conduire du requérant depuis le 20 avril 2023, en conséquence de la commission le 27 juin 2017 d'une infraction ayant entraîné la perte de huit points. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision.

4. Il résulte de l'instruction que la décision en litige du 20 avril 2023, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 16 mai suivant, selon les termes de la requête, tandis que le recours en excès de pouvoir par lequel M. A en conteste la légalité a été enregistré le 29 décembre 2023 seulement par le greffe de ce tribunal. Si le requérant justifie de la réception, le 5 juin 2023, du recours gracieux qu'il a formé devant le ministre de l'intérieur, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par ce dernier pendant deux mois à compter de cette date. Or, le requérant ne produit aucune pièce de nature à étayer son affirmation selon laquelle il aurait, dans le délai de recours contentieux, saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat, qui aurait abouti en novembre 2023. Dans de telles conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le recours en excès de pouvoir formé contre la décision en litige aurait été formé dans le délai de recours contentieux. Au regard de leur caractère accessoire, il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,