Pakistani National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Pakistan comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

- la décision lui refusant le droit au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des spécificités de l'activité professionnelle qu'il exerce en France, ainsi que de l'ancienneté dans cet emploi ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son oncle réside en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant pakistanais, né le 24 juin 2001, déclare être entré en France le 1er août 2018. Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 janvier 2024, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Pakistan comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".

3. Si M. A déclare être entré en France le 1er août 2018, il n'établit pas sa présence habituelle et continue sur le territoire français avant le 31 août 2020, lorsqu'il a débuté sa formation de CAP mention " monteur en installation sanitaire ". S'il est constant qu'il est employé en qualité de plombier chauffagiste au sein de l'entreprise au sein de laquelle il a effectué son apprentissage, il ne justifie pas, à ce titre, d'une ancienneté particulière le plaçant dans une situation exceptionnelle. Par ailleurs, s'il soutient vouloir exercer cette même activité de manière itinérante au moyen d'un vélo-cargo, il n'établit aucun élément de nature à démontrer le caractère sérieux de ce projet, ni, en tout état de cause, le motif exceptionnel que constituerait cette circonstance. En outre, s'il soutient que son oncle réside en France, l'intéressé ne l'établit pas, de même qu'il ne conteste pas que les membres de sa famille qui seraient en France y résideraient irrégulièrement, et, en toute hypothèse, ne démontre pas que sa présence serait nécessaire auprès de l'un d'eux. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, qui, conformément aux dispositions rappelées au point précédent, n'avait pas à solliciter l'avis de la commission du séjour, n'a pas entaché la décision refusant d'admettre M. A au séjour en raison de motifs exceptionnels, d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.