Petitioner v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment to register his application for a residence permit, asserting urgency due to his resulting irregular status, job loss from an expired permit, and anxiety, following a submission in August 2023 that remained unanswered. The Administrative Tribunal of Versailles ultimately rejected the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by relevant administrative justice codes concerning the venue for decisions on foreign nationals' police matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles ultimately rejected the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by relevant administrative justice codes concerning the venue for decisions on foreign nationals' police matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request.
This provision was the basis for rejecting the request due to the court's territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- il a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et à sa précarité l'exposant à un risque d'éloignement ainsi qu'à l'anxiété subséquente ; il a en outre perdu son contrat d'alternance car il n'a pas été en mesure de fournir un titre de séjour valide ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande en bonne et due forme titre de séjour ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement au séjour.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
4. La requête de M. A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Le requérant est domicilié à Gagny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui relève du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 10 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.