Prefect v. Mayor: Suspension of Revoked Building Permit Deemed Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an order to suspend the execution of a building permit granted by the Mayor of Sartène for an individual house, arguing the permit ignored mandatory unfavorable opinions and violated urban planning regulations, particularly regarding land classified as protected natural, sylvicultural, and pastoral space where construction is prohibited. The court determined that because the Mayor subsequently issued an order on March 5, 2024, revoking the challenged building permit at the request of the beneficiary, the Prefect's request for suspension of the now-withdrawn permit had become moot, leading to a decision not to rule on the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 111-3 du code de l'urbanisme; Prefect v. Mayor: Suspension of Revoked Building Permit Deemed Moot: The court determined that because the Mayor subsequently issued an order on March 5, 2024, revoking the challenged building permit at the request of the beneficiary, the Prefect's request for suspension of the now-withdrawn permit had become moot, leading to a decision not to rule on the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order concludes the case as the request became moot due to the withdrawal of the contested building permit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sartène a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section N n° 883, 1121 et 1122 situé lieudit Orasi.
Il soutient que :
- son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de s'opposer au projet déclaré ;
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du même code ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code dès lors que le terrain est classé en espace naturel sylvicole et pastoral délimité par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse où aucune construction n'est autorisée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, M. A, représenté par Me Guizol, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Il soutient que le permis de construire déféré a été retiré par un arrêté du 5 mars 2024.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sartène qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400204 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2023 du maire de Sartène.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de Sartène a accordé à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section N n° 883, 1121 et 1122 situé lieudit Orasi.
2. Par un arrêté du 5 mars 2024, postérieur à l'introduction du déféré, le maire de Sartène a rapporté la décision attaquée à la demande de son bénéficiaire. Ainsi, la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 20 octobre 2023 est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sartène et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 12 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI