Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling a national secure document agency to issue a vehicle registration certificate under penalty, and requested an award for legal expenses, but subsequently filed a memo on January 23, 2024, declaring a straightforward withdrawal of the entire application; therefore, the court accepted the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'ANTS et à la préfète du Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text mentions this article in the initial request regarding costs, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer sans délai un certificat d'immatriculation de son véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 5 février 2024, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties régulièrement convoquées n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'ANTS et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 février 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif