Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal decision granting a building permit for a twelve-room hotel and an individual house, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request before the administrative court. The court, noting that the withdrawal was unconditional and finding no legal obstacle, formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, noting that the withdrawal was unconditional and finding no legal obstacle, formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order accepting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à M. A B un permis de construire un hôtel de douze chambres et une maison individuelle sur un terrain cadastré section AI n° 148 situé lieudit 4 A Funtana di u Frusteru.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Propriano et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400202 tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2023 du maire de Propriano.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Propriano et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 12 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI