Haitian National v. Prefecture: Resident Permit, Family Life, and Schengen Alert Removal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Navin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- leur auteur est incompétent ;

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissant le droit à être entendu ;

- elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen :

- il est illégal, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par une ordonnance du 26 août 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2024 à 12h00.

Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400199 du juge des référés en date du 17 octobre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bakhta, conseillère,

- et les observations de Mme B.

Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 7 décembre 2000 à Gressier (Haïti), déclare être entrée illégalement en France en février 2019. Le 16 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il ressort des pièces du dossier Mme B est entrée en France au début de l'année 2019 à l'âge de 18 ans et s'y est maintenue de manière continue. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside chez sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 22 mai 2025, avec son beau-père, compatriote titulaire d'une carte de résident et ses deux demi-frère et sœur, tous les deux français. Par ailleurs, Mme B produit de nombreuses attestations particulièrement circonstanciées de proches, d'amis, de voisins, d'enseignants, de maître de stage ainsi qu'un courrier de son chef d'établissement scolaire adressé au préfet de la Guadeloupe témoignant de ses liens personnels sur le territoire ainsi que de sa volonté d'insertion scolaire et professionnelle. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été scolarisée de manière continue depuis son arrivée sur le territoire français, qu'elle a obtenu son brevet des collèges en 2020, son baccalauréat professionnel en 2023 et qu'elle poursuit, à la date de la décision attaquée, ses études supérieures en première année de BTS " Maintenance des Véhicules de Transport Routier ". Dans ces conditions, compte tenu de l'intégration personnelle, familiale et professionnelle de Mme B, qui est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dès lors que son père est décédé le 8 février 2005, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de procéder à l'effacement du signalement de Mme B, qui n'a, au demeurant, pas fait l'objet d'un interdiction de retour sur le territoire français, aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de 15 jours. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a informée de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder à l'effacement du signalement de Mme B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

K. BAKHTA

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L. Corneille