Residence Permit Application Refusal Suspension Withdrawn After Receipt Issued

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C D épouse B, représentée par Me Chabbert-Masson demande au juge des référés :

1) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé ;

2) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est recevable ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réside régulièrement sur le territoire depuis 2019, qu'elle en situation de renouvellement de titre de séjour pour laquelle l'urgence est présumée et qu'elle risque de perdre son emploi en l'absence de récépissé de sa demande ;

- la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions est remplie dès lors que la décision méconnait les dispositions des articles R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfecture du Gard a communiqué le 26 janvier 2024 le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de Mme D valable du 25 janvier 2024 au 24 juillet 2024.

Par un acte enregistré le 26 janvier 2024, Mme D épouse B représentées par Me Chabbert-Masson s'est désistée de ses demandes principales et maintient sa demande au titre des frais d'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2400202 enregistrée le 17 janvier 2024 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision contestée ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Au vu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme D épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 26 janvier 2024, Mme D épouse B s'est désistée des conclusions à fins de suspension et d'injonction de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement au conseil de Mme D épouse B de la somme de 800 euros au titre de 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de ce que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où Mme D ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C D épouse B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse B.

Article 3 : L'État versera une somme de 800 euros à Me Chabbert-Masson, conseil de Mme D épouse B au titre de 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de ce que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où Mme D ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400198