Port Authority Unqualified Withdrawal of Suit After Capacity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe autonomous port authority filed an urgent request seeking an order to compel an individual to vacate public domain occupied by their vessel and sought associated costs, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of the entire claim. The court, noting the unqualified nature of the withdrawal, accepted the discontinuance of the proceedings, effectively concluding the case on that basis, while also having previously informed the parties that the request might be dismissed *ex officio* because the port authority, possessing only financial autonomy without legal personality, lacked the capacity to sue, which is reserved for the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Unqualified Withdrawal of Suit After Capacity Challenge: The court, noting the unqualified nature of the withdrawal, accepted the discontinuance of the proceedings, effectively concluding the case on that basis, while also having previously informed the parties that the request might be dismissed *ex officio* because the port authority, possessing only financial autonomy without legal personality, lacked the capacity to sue, which is reserved for the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la régie autonome du port de Taverna, représentée par Me Angelini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à M. A B de libérer le domaine public que son navire occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 840 euros au titre des dépens ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la régie autonome du port de Taverna déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête a été présentée par une régie disposant de la seule autonomie financière et dépourvue de la personnalité morale, seule la commune, représentée par son maire, pouvant agir au nom de la régie non personnalisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la régie autonome du port de Taverna est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la régie autonome du port de Taverna.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie autonome du port de Taverna et à M. A B.
Copie en sera transmise à la commune de Santa-Maria-Poggio.
Fait à Bastia, le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C