Challenge to Subsequent Residence Order and Rights Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2024 à 17h31, M. H A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne, pour une durée de quarante-cinq jours allant du 3 février au 19 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté du 2 février 2024 a été signé par une autorité incompétente ;

- sa vie privée et familiale se trouve en France de sorte que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l'arrêté attaqué constitue une atteinte à sa liberté d'aller et de venir alors même qu'il présente des garanties de représentation ;

- il méconnait l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024 à 16h38, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C E, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. E a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né en 1991, M. A a fait l'objet, le 20 juillet 2023, d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans ce département pendant quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter au commissariat de police de Brive-la-Gaillarde tous les jours de la semaine à 9h, à l'exception des dimanches et jours fériés. Le tribunal a annulé cet arrêté par un jugement du 29 novembre 2023. Par un arrêté du 2 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département, sur la commune de Limoges.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 février 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, d'admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, Mme D G, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2023-130 du même jour, à l'effet notamment de signer en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige manque en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Selon l'article L. 731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6,

L. 612-7 et L. 612-8 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs au regard de ceux conservés dans son pays d'origine.

6. Pour prononcer l'assignation à résidence critiquée, le préfet de la Haute- Vienne s'est fondé sur la décision du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

7. Pour justifier de l'atteinte excessive portée par l'assignation à résidence critiquée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le requérant soutient qu'il est sorti d'incarcération en septembre 2023, qu'il souhaite s'intégrer, qu'il a deux enfants âgés de 9 et 12 ans nés de son union passée avec une ressortissante de nationalité française et qu'il vit désormais chez Mme F à Limoges. Par ces seuls éléments, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne vit pas avec ses enfants pour lesquels il a par ailleurs été privé de l'autorité parentale par une ordonnance du juge aux affaires familiales du 28 novembre 2023, l'intéressé n'établit pas en quoi l'assignation à résidence qu'il conteste, laquelle n'est pas une mesure privative de liberté et ne l'empêche ni de voir ses proches, ni de mener des activités à l'extérieur porterait, dans son principe comme dans ses modalités de mise en œuvre, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni à sa liberté d'aller et venir. Par suite, les moyens tenant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'atteinte portée à cette liberté doivent être écarté.

8. En troisième lieu, la circonstance que l'intéressé présente des garanties propres à prévenir les risques qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence.

9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". M. A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux personnes physiques. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. H A et au préfet de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024 à 14h00.

Le magistrat désigné,

F. ELa greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le greffier en chef,

La Greffière

M. B

No 2400189

if