Prefectural Challenge to Landscaped Basin Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the summary suspension of a municipal decision from the previous September that did not oppose a prior declaration for the creation of a landscaped basin on a specific property, arguing that the authorization violated urban planning law and was based on a local urban plan previously ordered to be repealed by the court. The Administrative Tribunal granted the suspension because the arguments raised by the prefect created a serious doubt regarding the legality of the challenged municipal act in the current state of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-16 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefectural Challenge to Landscaped Basin Authorization: The Administrative Tribunal granted the suspension because the arguments raised by the prefect created a serious doubt regarding the legality of the challenged municipal act in the current state of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the execution of the municipal decision, which is the main relief sought under the cited legal basis.
This provision was cited as the legal basis by the Prefect for requesting the suspension of the administrative act (déféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la création d'un bassin paysager sur un terrain cadastré section AB n° 19 situé lieudit La Testa.
Il soutient que :
- l'autorisation méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ;
- l'autorisation ne pouvait pas légalement être accordée sur le fondement d'un plan local d'urbanisme que le jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023 du tribunal avait enjoint à la commune d'abroger.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400188 tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 du maire de Lecci.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Lecci n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B pour la création d'un bassin paysager sur un terrain cadastré section AB n° 19 situé lieudit La Testa.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 du maire de Lecci.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 de non opposition du maire de Lecci à la déclaration préalable déposée par M. B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 5 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A.AUDOUIN