Claimant v. State: Refusal to Restore Material Reception Conditions Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A C, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du 7 novembre 2023 dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La décision attaquée :

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;

- a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'entretien de vulnérabilité ayant été réalisé en méconnaissance de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte ;

- méconnaît l'article 12 de la directive n°2013/33/UE ;

- méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte européenne et de l'article 23 de la directive n°2013/33/UE ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union,

- la directive n° 2013/33/UE,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Nour a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante de nationalité vénézuélienne née en 1977, a présenté une demande d'asile le 13 avril 2023. Par une décision du 7 novembre 2023, l'OFII lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A C demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 12 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande de la requérante tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et précise que Mme A C a refusé une proposition d'hébergement le 17 avril 2023 au H9307. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettant à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme A C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". L'article L. 522-3 dispose que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète en langue espagnole, le 26 octobre 2023. Si la requérante soutient que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte, elle se borne à alléguer qu'elle a fait l'objet de violences physiques et psychologiques au Venezuela sans les préciser ni les justifier. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la directive n°2013/33/UE : " " Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l'unité de la famille qui est présente sur leur territoire. Ces mesures sont mises en œuvre avec l'accord du demandeur ".

7. Pour refuser à la requérante le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que celle-ci a refusé l'offre de logement qui lui a été proposée. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant âgé de quinze ans, qui réside à Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis et que le logement qui lui a été proposé se trouve dans ce département. La requérante, en faisant valoir qu'elle est entrée en France avec son fils de 15 ans, que celui-ci est hébergé en France par le père de ce dernier dont elle est séparée, qu'elle avait trouvé un logement dans l'immeuble où ils résident et qu'elle n'est plus en mesure de payer ce logement, en raison du refus de rétablissement des conditions matérielles, ne justifie pas de son refus. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'unité de sa famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la directive n°2013/33/UE doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Aux termes de l'article 23 de la directive n°2013/33/UE : " 1. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs. / () / 5. Les États membres font en sorte que () les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et sœurs mineurs non mariés () ".

9. Il résulte des motifs exposés au point 7 que la décision attaquée n'a pas pour effet de porter atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 23 de la directive n°2013/33/UE doivent être écartés.

10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A C aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de procès doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à l'Office français de l'immigration et de de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteure,

C. Nour

La présidente,

J. Jimenez

Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.