Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the summary suspension of a building permit issued by the mayor for the extension of an existing house, arguing that the project constituted a new construction in violation of urban planning codes, specifically articles L. 121-8 and L. 121-13. The administrative judge, applying the criteria for provisional measures, found that the arguments concerning the alleged violations of these urban planning provisions created a serious doubt as to the legality of the permit, leading to the order suspending the execution of the contested building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Violations: 121-8 and L. 121-13. The administrative judge, applying the criteria for provisional measures, found that the arguments concerning the alleged violations of these urban planning provisions created a serious doubt as to the legality of the permit, leading to the order suspending the execution of the contested building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Prefect's request for suspension and was used to justify the conditional grant of the suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. A B et Mme C B un permis de construire pour l'extension d'une maison existante sur un terrain cadastré section L n° 858 à 861, situé domaine de Sperone, lieudit Ciapilli.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet constitue une nouvelle construction et non une extension de l'existant ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400186 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 du maire de Bonifacio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant M. et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à M. et Mme B un permis de construire pour l'extension d'une maison existante sur un terrain cadastré section L n° 858 à 861, situé domaine de Sperone, lieudit Ciapilli.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 du maire de Bonifacio accordant un permis de construire à M. et Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 du maire de Bonifacio accordant à M. et Mme B un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à M. A B et Mme C B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 12 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI