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2400184 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Mandamus

Numéro de cause 2400184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order from the summary judge compelling the Prefect of the Moselle to immediately schedule an appointment and issue a residence permit, with a daily penalty for non-compliance, and requested the allocation of legal fees. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. The court, finding the withdrawal to be valid, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Mandamus: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête requête en nomination mandat de répression retrait de l'autorisation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sans délai un rendez-vous et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 180 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
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2414282
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus Request
2214894
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus
2103882
Applicant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
2403485
Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion
2207127
Withdrawal of Residence Permit Application Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Dollé, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sans délai un rendez-vous et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 180 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, en date du 5 février 2024, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 21 février 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif