Mootness of Injunction for Delayed Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior long-stay visa as a au pair had expired, sought an urgent order under the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment within seven days for the submission of a residency permit renewal application and to issue a receipt authorizing work. The court found that the request for an injunction had become moot because the prefect had already scheduled the applicant for an appointment to file her residency permit application on a date subsequent to the filing of the emergency request, leading to the conclusion that there was no longer any need to rule on the injunction, and consequently rejecting the associated claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Injunction for Delayed Residency Permit Appointment: The court found that the request for an injunction had become moot because the prefect had already scheduled the applicant for an appointment to file her residency permit application on a date subsequent to the filing of the emergency request, leading to the conclusion that there was no longer any need to rule on the injunction, and consequently rejecting the associated claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the injunction requests because they became moot during the proceedings.
The court rejected the remaining requests of the application.
The court ruled not to order the State to pay the sum requested by the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, et de lui fournir à l'occasion de ce rendez-vous un récépissé assorti d'une autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissante américaine née le 27 avril 1993, est entrée en France le 15 août 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " jeune au pair " valable du 17 août 2021 au 17 juillet 2022. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre préfet des Yvelines de lui consentir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de sa demande l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Il résulte de l'instruction que le 15 janvier 2024, le préfet des Yvelines a convoqué Mme B pour un rendez-vous en préfecture le 12 février 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont donc perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme que la requérante demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.