Family Reunification Denial Upheld on Housing and Family Life Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural decision denying family reunification for a resident foreigner, who argued the denial incorrectly assessed his housing situation and violated his right to family life. The court reasoned that the prefect correctly included the applicant's two children from a previous union when calculating the required dwelling size under applicable regulations, as the children were legally able to reside there, and the practical visitation arrangement did not negate this. Furthermore, the court found that because the applicant had recently married and had not demonstrated material impossibility for his spouse to visit or a prior common life, the refusal did not constitute a disproportionate infringement on his right to respect for his private and family life under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Family Reunification Denial Upheld on Housing and Family Life Grounds: The court reasoned that the prefect correctly included the applicant's two children from a previous union when calculating the required dwelling size under applicable regulations, as the children were legally able to reside there, and the practical visitation arrangement did not negate this. Furthermore, the court found that because the applicant had recently married and had not demonstrated material impossibility for his spouse to visit or a prior common life, the refusal did not constitute a disproportionate infringement on his right to respect for his private and family life under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
This article was cited in the initial demand for costs, but since the request was rejected (Article 1), no costs were awarded under this provision, therefore it should not be included based on the strict rule (only provisions *used* in the final orders are included).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée fait une inexacte application des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences du refus sur sa situation personnelle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Berre ;
- les observations de Me Friteau, substituant Me Levy, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant turc, est entré régulièrement en France en mars 2004 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 septembre 2029. Le 7 mai 2020, il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse qui a été rejetée par une décision du préfet du Morbihan le 10 juin 2022. A la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Rennes, M. B a effectué une nouvelle demande de regroupement familial qui a été rejetée par une décision du 17 novembre 2023. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et u droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père de deux enfants et dispose d'un logement de type T2 d'une surface de 39,75 m² à Lorient. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est père de deux enfants mineurs à la date de la décision contestée, nés d'une précédente union et pour lesquels le juge aux affaires familiales a autorisé la résidence chez leurs deux parents. S'il ressort des attestations des enfants de M. B et de leur mère, que ces derniers ne vivent pas avec leur père mais lui rendent seulement visite le dimanche et qu'ils repartent après le déjeuner, cette modalité pratique d'exécution de la décision du juge aux affaires familiales est sans incidence sur le nombre de personnes à prendre en compte pour l'application des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comprend l'ensemble des personnes pouvant résider dans le logement. Par suite, le préfet du Morbihan n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits, en tenant compte de ses enfants pour apprécier le caractère normal de son logement au sens de ces articles.
4. Outre le caractère récent de son mariage, à la date de la décision contestée, avec son épouse de nationalité tunisienne, M. B ne justifie ni d'une communauté de vie antérieure à cette union et ni être dans l'impossibilité, matérielle ou professionnelle, de rendre visite à son épouse. Il n'allègue pas davantage que son épouse aurait fait l'objet de refus de visa pour lui rendre visite en France. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. B, le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu'en refusant le regroupement familial, le préfet aurait manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit également être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
M. Terras, premier conseiller,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
A. Le Berre
Le président,
Signé
N. Tronel
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.