Annulment Request of Territorial Removal Order Rejected After Asylum Application Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 4 juin 2024, Mme B, représentée par Me Seguin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination tout pays vers lequel elle est légalement admissible ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que le Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours enregistré le

13 décembre 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Seguin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'arrêté du 24 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français a fait l'objet d'une annulation partielle par un jugement du 9 mars 2023, de sorte qu'elle n'est pas mesure de quitter le territoire français, ce qui entache la nouvelle obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 mars 2023 ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

29 mai 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 novembre 2023, dont Mme B, ressortissante russe, demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination tout pays dans lequel elle est légalement admissible.

2. Si Mme B demande également, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ces conclusions sont en tout état de cause devenues sans objet depuis la décision rendue par cette juridiction le 1er mars 2024.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. L'annulation de la décision fixant la Russie comme pays de destination, par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 mars 2023, n'a pas pour effet d'entacher d'illégalité ou de priver d'effet l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet la requérante le 24 octobre 2022. En outre, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'est pas fondée sur le non-respect de celle du 24 octobre 2022 mais sur la décision de rejet de l'OFPRA du 18 octobre 2023. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, décider de reprendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme B.

Sur la décision fixant le pays de destination :

4. Depuis l'annulation, par le jugement du 9 mars 2023, de la décision du

24 octobre 2022 fixant la Russie comme pays de destination, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est prononcé sur la nouvelle demande d'asile de Mme B. Ce nouveau refus, confirmé par la décision de la CNDA du 1er mars 2024 constitue une circonstance de droit et de fait nouvelle. En outre, et en tout état de cause, l'arrêté attaqué ne fixe pas la Russie comme pays de destination, mais tout pays vers lequel la requérante serait admissible. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 mars 2023 doit donc être écarté.

5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

4 novembre 1950. ".

6. D'une part, la requérante n'établit pas que, contrairement à ce qu'a estimé l'OFPRA dans sa décision du 18 octobre 2023, confirmée par la CNDA le 1er mars 2024, elle serait exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté attaqué se borne à fixer comme pays de destination tout pays vers lequel la requérante est légalement admissible. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 27 novembre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées par Me Seguin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Seguin.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2024.

La magistrate désignée,

S. RIMEU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine et Loire

en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,