Administrative Court Annuls Refusal of Residence Permit Based on Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 3 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie ancienne et stable avec son époux, le préfet de police de Paris a commis une erreur de fait ;

- sa décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ;

- en refusant de régulariser son séjour, le préfet de police de Paris a manifestement méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori ;

- et les observations Me Vincent, substituant Me Tavares de Pinho, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise née le 30 octobre 1987, est entrée en France le 16 août 2017 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Elle a obtenu, depuis lors, la délivrance, en qualité d'étudiante, de cartes de séjour temporaires puis d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 23 décembre 2023. Elle a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Pour l'application de ces stipulations et de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger et de l'éloigner du territoire français d'apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui vit de façon régulière sur le territoire national depuis 6 ans à la date de la décision attaquée, s'est pacsée le 23 décembre 2020 puis mariée le 13 juillet 2022 avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 15 juin 2026. Contrairement à ce que soutient le préfet de police de Paris, le couple justifie d'une vie commune dans un appartement de location situé dans le 16e arrondissement de Paris et a un enfant né le 1er septembre 2022 à Paris. Par ailleurs, l'époux de Mme A justifie de l'exercice d'une activité professionnelle de pâtissier en tant qu'autoentrepreneur, dont il tire des revenus réguliers qu'il déclare aux services fiscaux. En refusant, dans ces conditions, de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de police de Paris a porté à la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise.

5. Il résulte de ce qui précède, et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. L'annulation de la décision attaquée pour les motifs précédemment exposés implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A ce titre de séjour dans les trois mois de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller ;

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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