Foreign National Residency Permit Denial and Child Rights Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A D, représentée par Me Mongis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet, en ne lui demandant pas de compléter sa demande, a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 34.3 de la Directive (UE) 2016/801 ;

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le père de ses enfants vit en France et que son activité professionnelle lui garantit, ainsi qu'à ses enfants, des conditions d'existence suffisantes ;

- elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination sont illégales du fait des illégalités successives des décisions sur lesquelles elles se fondent.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lesieux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante gabonaise née en 1987, est entrée en France le 21 septembre 2015, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 12 octobre 2021. Le 29 novembre 2022, en réponse à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfants scolarisés, elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois, renouvelée une fois jusqu'au 11 novembre 2023. Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office. Mme D, dont le recours gracieux est resté sans réponse, demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables () ". Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la récupération de ces pièces et informations (). ".

3. Mme D soutient que le préfet aurait dû lui demander de compléter son dossier afin d'y apporter les informations nécessaires à l'instruction de sa demande, en particulier s'agissant du lieu de résidence du père de ses enfants. Toutefois, d'une part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titre de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pas rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme D en se fondant sur le caractère incomplet de son dossier mais en se fondant sur la circonstance que, au vu des éléments produits par l'intéressée, cette dernière ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour.

4. En deuxième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, dans le champ de laquelle sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'entre pas.

5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier qu'en décembre 2019, Mme D a épousé un compatriote en situation régulière sur le territoire français depuis son entrée en septembre 2014 pour y poursuivre, comme elle, des études. Le couple a donné naissance à trois enfants, respectivement en 2014 au B, puis en 2016 et 2019 en France. Pour refuser à l'intéressée le titre de séjour sollicité, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur la circonstance que le couple était en instance de divorce, que la convention de divorce par consentement mutuel des époux mentionnait une résidence du père des enfants au B et que si cette convention confiait la garde des enfants à la mère, elle accordait un droit de visite au père. Il a par ailleurs relevé que l'aîné des trois enfants résidait lui aussi au B. Il en a déduit, outre que Mme D ne justifiait pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une telle décision contreviendrait, en tout état de cause, à l'intérêt supérieur des enfants.

7. D'une part, Mme D fait valoir que le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur de fait dès lors que le père de ses enfants vit en France, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), où il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle n'en apporte toutefois pas la preuve par la seule production d'une attestation rédigée par son ex-conjoint lui-même, postérieurement à la date de la décision contestée, et ce alors que la convention de divorce par consentement mutuel des époux datée du 30 juillet 2023, qu'elle produit à l'instance, mentionne une résidence du père des enfants à C au B.

8. D'autre part, en se bornant à se prévaloir, sans l'établir, d'une résidence en France de son ex-époux et de la circonstance que son activité salariée d'employée de maison lui garantit des conditions d'existence suffisantes, Mme D ne fait état d'aucun élément susceptible de constituer une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.

9. En outre, alors au demeurant que le refus de titre de séjour en litige n'a pas pour objet ni pour effet de séparer la requérante des deux enfants mineurs qui résident en France avec elle, Mme D a vocation à retourner au B vivre auprès de son premier né, encore mineur, à reconstituer la cellule familiale dans le pays dont ils ont tous la nationalité et ainsi permettre au père des enfants, dont il ressort des pièces du dossier qu'il réside au B, de faire usage du droit de visite que lui confère la convention de divorce par consentement mutuel des époux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

10. Enfin, compte tenu des conditions de séjour en France de Mme D, entrée en France à l'âge de 27 ans dans le but d'y poursuivre des études et exerçant depuis peu une activité salariée d'employée de maison auprès de particuliers, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et ce alors au demeurant que cette décision, ainsi qu'il l'a été dit au point 9, n'a pas pour effet de la séparer de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ne sont pas illégales en raison des illégalités successives alléguées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2023 attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lesieux, présidente,

Mme Bernard, première conseillère,

Mme Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

L'assesseure la plus ancienne,

Sophie LESIEUX

Pauline BERNARD

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.