Supplier Provisional Payment Against Municipality for Unpaid Invoices

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 avril 2024, la SARL Vivana hygiène, représentée par Me Monpion, avocate, demande au juge des référés :

1°) de condamner la commune de Saint-Hilaire-les-Places à lui verser une provision d'un montant global de 1 055,33 euros en règlement de deux factures de fournitures de produits d'hygiène livrés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-les-Places une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Vivana hygiène soutient que :

- elle justifie avoir livré, sur commande, des produits d'hygiène à la commune de Saint-Hilaire-les-Places pour des montants respectifs facturés de 883,32 euros, le 11 avril 2023 et 47,26 euros, le 16 juin 2023 ;

- la commune ne peut valablement lui opposer un contrat conclu avec une centrale d'achats datant de 2021 alors même qu'elle justifie lui avoir fourni au total douze livraisons de produits entre le 28 novembre 2022 et le 22 juin 2023 ;

- elle ne peut se voir opposer un différend entre la commune, sa co-contractante, et un de ses agents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune de Saint-Hilaire-les-Places, représentée par la Selarl Demosthène, agissant par Me Gillet, conclut :

- au rejet de la demande de provision ;

- à ce que soit mise à la charge de la SARL Vivana hygiène une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- son contrat avec Agap'Pro fait obstacle à ce qu'elle soit fournie par un fournisseur, tel que la SARL Vivana hygiène, non affilié à ce groupement ;

- le bon de commande est entaché de nullité, en la forme et pour être signé par un agent ne disposant pas du pouvoir de commande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut.

2. La SARL Vivana hygiène a livré à la commune de Saint-Hilaire-les-Places, le 11 avril 2023 sous le n° 2579, puis le 15 mai 2023 sous le n° 2925, des produits d'hygiène et d'entretien pour des montants facturés respectivement de 883,32 euros sous le n° 2364 en date du 11 avril 2023 et de 47,26 euros sous le n° 2665 en date du 17 mai 2023. En dépit d'une mise en demeure en date du 27 octobre 2023, rejetée implicitement, la commune de Saint-Hilaire-les-Places n'a pas réglé ces factures. La SARL Vivana hygiène, qui a par ailleurs saisi le juge du fond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-les-Places à lui verser une somme globale de 1 055,33 euros au titre de sa créance.

Sur la demande de provision :

3. La commune de Saint-Hilaire-les-Places ne conteste pas avoir réceptionné les produits facturés par la SARL Vivana hygiène, ni les prix facturés, non plus qu'elle ne contredit les affirmations de la SARL Vivana hygiène quant à l'effectivité du non-retour desdits produits, sans établir par ailleurs les avoir effectivement mis à disposition pour en faire retour. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'opération d'achat a été matériellement réalisée et que la commune dispose depuis la livraison des produits en cause, circonstance qui l'en rend propriétaire. Dès lors, la vente doit être regardée comme parfaite entre les parties.

4. Il est d'autre part constant qu'aucun règlement des deux factures correspondant à ces livraisons n'a été effectué par la commune de Saint-Hilaire-les-Places au jour de la présente ordonnance.

5. Il suit de là que la SARL Vivana hygiène justifie détenir sur la commune de Saint-Hilaire-les-Places une créance non sérieusement contestable, dans son principe et son montant, de 1 055,33 euros.

6. De seconde part, en se bornant à faire valoir un contrat avec un tiers, le groupement Agap'Pro, dont les termes, s'ils tendent à créer des relations préférentielles avec certains fournisseurs, n'établissent pas, et en tout état de cause, qu'il conduirait à une exclusivité dont la légalité d'ailleurs pourrait interroger, de surcroît non opposable à la SARL Vivana hygiène et dont cette dernière établit que la commune s'en est affranchie à dix autres reprises, la commune de Saint-Hilaire-les-Places ne contredit pas sérieusement sur ce point la validité de la créance de la SARL Vivana hygiène.

7. Enfin, les seules circonstances que la régularité formelle des bons de commande puisse être discutée ou, sans qu'aucun élément tendant à l'établir ne soit invoqué à l'instance par la commune de Saint-Hilaire-les-Places, l'agent signataire des bons de commande/livraison n'aurait pas été habilité à cet effet, alors que par ailleurs il est établi qu'il agissait pour la réception en sa qualité d'agent de la commune, à qui, et non à un tiers, il appartient le cas échéant d'exercer une action en responsabilité contre lui, ne sont pas de nature à rendre sérieusement contestable l'existence de ladite créance.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Vivana hygiène justifie d'une créance suffisamment certaine d'un montant de 1 055,33 euros sur la commune de Saint-Hilaire-les-Places. Dès lors, la SARL Vivana hygiène est fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-les-Places à lui verser une provision de ce montant à valoir sur le règlement de ses factures n° 2364 et n° 2665 mentionnées au point 2 de la présente ordonnance.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Vivana hygiène une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune de Saint-Hilaire-les-Places à l'instance et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-les-Places une somme de 800 euros à verser à la SARL Vivana hygiène au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La commune de Saint-Hilaire-les-Places est condamnée à verser une somme de 1 055,33 euros (mille cinquante-cinq euros et trente-trois centimes) à la SARL Vivana hygiène.

Article 2 : La commune de Saint-Hilaire-les-Places versera à la SARL Vivana hygiène une somme de 800 (huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Vivana hygiène et à la commune de Saint-Hilaire-les-Places.

Limoges, le 10 juillet 2024.

Le juge des référés,

D. JOSSERAND-JAILLET

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La greffière

M. Aif