Petitioner v. Education Authority: Disability Support Assistant Enforcement and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier et 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me de Castelbajac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur sa demande du 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son enfant C A une aide mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil, d'affecter auprès de son fils C un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé dans les conditions prévues par la décision du 29 août 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que son fils C n'est toujours pas accompagné conformément à la décision du 29 août 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que l'enfant C A est désormais accompagné par une aide mutualisée aux élèves handicapés dans des conditions conformes à la décision du 29 août 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dutour, conseillère,

- et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. C A, né le 8 mars 2015, est atteint d'une neurofibromatose de type 1, ainsi que d'une perte d'audition de l'oreille droite. Par une décision du 29 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. Par un courrier du 17 octobre 2023 adressé à la rectrice de l'académie de Créteil, Mme A, mère de l'enfant C, a rappelé aux services compétents la nécessité pour son fils de se voir attribuer cette aide humaine, dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Aucune réponse ne lui ayant été faite, elle demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par le recrutement d'une accompagnante des élèves en situation de handicap, postérieurement à la décision contestée, la rectrice de l'académie de Créteil a fait droit à la demande présentée par la requérante le 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son enfant C A une aide mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur la demande du 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l'enfant C A une aide mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont sans objet.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

Mme Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière