Withdrawal of Application for Urgent Order Compelling Issuance of Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2024, M. B A demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'achever la fabrication de son titre de séjour et de lui accorder un rendez-vous avant le 31 janvier 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement le plus rapidement possible, sous l'astreinte que le juge estimera la plus appropriée ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous pour le retrait de son titre de séjour dans un délai bref lui permettant de déposer sa demande de renouvellement dans le délai légal, soit le 16 février 2024 au plus tard, sous l'astreinte que le juge estimera nécessaire.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B A, né le 18 octobre 1999 à Rechmaya (Liban), de nationalité libanaise, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Etudiant " délivré le 18 octobre 2022 et valable jusqu'au 17 octobre 2023, a déposé, le 10 juillet 2023, une demande de renouvellement de ce titre et s'est vu notifier le 23 août suivant par la préfecture de police une attestation de décision favorable sur sa demande. N'ayant pu obtenir un rendez-vous en vue de retirer son titre de séjour, il a introduit la présente requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par laquelle il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de lui remettre son titre de séjour avant l'expiration de ce dernier et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement. Toutefois, par son mémoire susvisé, enregistré le 8 janvier 2024, M. A indique avoir obtenu un rendez-vous à la préfecture de police pour le 25 janvier 2024 et déclare se désister, en conséquence, de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte à M. A.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La juge des référés,

D. Perfettini

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400172/9