Recusal Request Based on Tribunal President's Statistical Decision Rates Denied

Vu la procédure suivante :

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal la récusation de Mme Sylvie Bader-Koza, présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour l'examen de la requête enregistrée sous le n° 2400171.

Il soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de Mme C :

- eu égard au taux de rejet des référés qui font l'objet quasi-systématiquement d'une ordonnance de tri sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et des conclusions accessoires relatives aux demande d'aide juridictionnelle ainsi que cela résulte d'une comparaison entre les données communiquées par le Conseil d'Etat le 16 janvier 2024 et les données résultant de l'ouvrage " Le guide des référés administratifs et des autres procédures d'urgence devant le juge administratif " et de la consultation des données consolidées à la date de janvier 2024 sur la base de données " Justice Pappers " ;

- eu égard au taux de rejet des demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les litiges relatifs aux étrangers ;

- eu égard à la prise de position de la présidente du tribunal dans le journal " La Montagne " le 3 octobre 2022 et dans un article publié sur le site " Rapports de force " en juin 2023 ;

- eu égard aux manifestations organisées et à l'adoption d'une motion par l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand en vue de dénoncer ces pratiques ;

- eu égard à la demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette politique juridictionnelle.

Par des observations, enregistrées le 24 janvier 2024, Mme Sylvie Bader-Koza s'oppose à la demande de récusation la concernant.

Elle soutient que les faits invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause son impartialité pour le jugement de la requête en référé introduite dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative par M. A et relève que le traitement des données à caractère nominatif concernant un magistrat est contraire à l'article L. 10 du code de justice administrative et passible de sanction pénale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caraës,

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public,

- et les observations de Me Demars, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ". Aux termes de l'article R. 721-5 du même code : " Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. ". Aux termes de l'article R. 721-7 du même code : " Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. ". Enfin, aux termes de l'article R. 721-9 de ce code : " Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ".

2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " () Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. () ".

3. M. A se borne à invoquer, d'une part, le nombre des décisions de rejet prononcées par Mme C sur les requêtes en référé et leurs conclusions accessoires tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi que sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les litiges relatifs aux étrangers qui lui sont soumis et, d'autre part, les circonstances tirées de ce que Mme C a exposé dans des publications le rôle et les missions du tribunal administratif, qu'en vue de dénoncer ces pratiques, des manifestations ont été organisées et une motion a été adoptée par l'ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand ou encore qu'une demande préalable d'indemnisation des préjudices subis en raison " des conséquences humaines et financières de la politique juridictionnelle instituée " a été présentée. Toutefois de tels éléments ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de Mme C pour statuer sur la requête présentée par M. A. Par ailleurs, le traitement de données à caractère nominatif concernant un magistrat, tel que cela résulte de l'instruction, est prohibé par l'article L. 10 du code de justice administrative et passible de sanction pénale.

4. Dès lors, la demande de récusation présentée par M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La demande de récusation de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La présidente-rapporteure,

R. CARAËS

L'assesseur le plus ancien,

G. JURIE La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.