Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400169 Généré par l'IA

Lacks Standing to Compel Municipal Expropriation of Third-Party Land

Numéro de cause 2400169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling a municipality to initiate expropriation proceedings for an irregular occupation of 116 m² across several parcels, but the court rejected the request, reasoning that the litigant lacked standing to sue because the relevant land parcels were owned by a third-party company, not the requester, thus nullifying any legal interest in compelling the expropriation of that specific property. Consequently, the court also deemed an intervention by the property-owning company inadmissible and denied the municipality's request for attorney's fees against the initial applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : L'intervention de la société PIFF n'est pas admise, Article 2 : La requête de M. A est rejetée; Lacks Standing to Compel Municipal Expropriation of Third-Party Land: Consequently, the court also deemed an intervention by the property-owning company inadmissible and denied the municipality's request for attorney's fees against the initial applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal expropriation défaut de qualité pour agir honoraires d'avocat tierce opposition droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er : L'intervention de la société PIFF n'est pas admise
This order rejects the intervention of company PIFF, although the explicit citation for inadmissibility of intervention is not present in the dispositive itself, the rejection is based on the lack of standing analyzed in the reasoning (related to Article L. 521-3 mentioned in the reasoning, but not in the dispositive).
Article 2 : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the main request of Mr. A.
Généré par l'IA
1909648
Litigant Fails to Establish Property Standing in Municipal Decision Challenge
2302082
Property Owners v. Municipality Regarding Incorporation of Vacant Parcel
2110213
Challange to Municipal Property Acquisition Dismissed
83-70201
Municipality v. Landowner (Expropriation Challenge)
93-70305
Property Owner's Challenge to Lawful Possession Following Judicial Authorization Rejected on Grounds of Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : L'intervention de la société PIFF n'est pas admise.

This order rejects the intervention of company PIFF, although the explicit citation for inadmissibility of intervention is not present in the dispositive itself, the rejection is based on the lack of standing analyzed in the reasoning (related to Article L. 521-3 mentioned in the reasoning, but not in the dispositive).

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the main request of Mr. A.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the application for costs filed by the municipality under Article L. 761-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Ducrot associés société d'avocats, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe d'engager la procédure d'expropriation des 116 m² constituant l'emprise irrégulière du chemin du Chelou et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une intervention enregistrée le 19 décembre 2024, la société PIFF conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, la procédure d'expropriation ayant été diligentée après l'introduction de l'instance, et au rejet des conclusions présentées par la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée PIFF est propriétaire depuis le 31 décembre 2018 de parcelles cadastrée section A numéros 1891, 1892 et 1510 au lieudit Le Chelou, sur le territoire communal de Notre-Dame-de-Bellecombe. M. A n'étant ainsi pas propriétaire de ces parcelles, la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe est fondée à soulever l'irrecevabilité de sa requête aux fins d'injonction d'engager la procédure d'expropriation des 116 m² constituant une emprise irrégulière sur ces parcelles, en ce que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir. La requête doit dès lors être rejetée dans toutes ses conclusions et par suite, l'intervention de la société PIFF n'est pas admise.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'intervention de la société PIFF n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société PIFF et à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2025

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.