Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal based on Franco-Algerian Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought to annul a prefectoral decision refusing him a residence permit based on private and family life under Article 6(5) of the Franco-Algerian Agreement, arguing errors in his civil status, misapplication of law, and lack of a specific assessment of his situation. The Tribunal rejected the claim, finding that while the decision contained a minor error in the applicant's date of birth, it did not affect legality; the applicant did not qualify under Article 6(5) because he fit a category granting rights through family reunification (his spouse held a residence permit as a student), and the prefect had conducted a proper review of his personal circumstances, considering his recent entry, existing family ties abroad, and lack of integration, thereby rendering inapplicable the general provisions of the Foreigner Law code he cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal based on Franco-Algerian Agreement: The Tribunal rejected the claim, finding that while the decision contained a minor error in the applicant's date of birth, it did not affect legality; the applicant did not qualify under Article 6(5) because he fit a category granting rights through family reunification (his spouse held a residence permit as a student), and the prefect had conducted a proper review of his personal circumstances, considering his recent entry, existing family ties abroad, and lack of integration, thereby rendering inapplicable the general provisions of the Foreigner Law code he cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the petitioner's request (point 3 of the petition) regarding costs, although the final order rejects the request and consequently the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Leccia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision contenue dans l'arrêté du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision comporte une erreur portant sur son état-civil ;
- elle est entachée d'une double erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées par le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lesieux a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1984, est entré en France le 18 mai 2023 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 4 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal l'annulation de la seule décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour contenue dans cet arrêté.
2. En premier lieu, ainsi que le soutient le requérant, l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 12 décembre 2023 comporte, en son article 1er, une erreur quant à la date et au lieu de naissance de M. B, Cette simple erreur matérielle est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à l'identification de la personne concernée dont l'identité, la date et le lieu de naissance exacts ont été antérieurement précisés dans le même arrêté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
4. D'une part, il n'est pas contesté que M. B, marié à une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante, entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions posées au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
5. D'autre part, il résulte des énonciations de la décision attaquée que pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet d'Indre-et-Loire s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé est entré récemment en France, à l'âge de 39 ans, alors qu'il était déjà marié et que le couple avait donné naissance à un enfant en Algérie. Le préfet a également relevé que si son père, son frère et sa sœur résident également en France, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, en la personne de deux autres sœurs et qu'il ne justifie d'aucune insertion dans la société française. Ce faisant, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de lui opposer le refus en litige.
6. En dernier lieu, le droit au séjour des ressortissants algériens étant entièrement régi par l'accord franco-algérien visé ci-dessus, M. B n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lesieux, présidente,
Mme Bernard, première conseillère,
Mme Dicko-Dogan, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
La présidente-rapporteure,
L'assesseure la plus ancienne,
Sophie LESIEUX
Pauline BERNARD
La greffière,
Emilie DEPARDIEU
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.