Commercial Entity v. Construction Works Prejudice Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity operating a convenience store sought an urgent appointment of an economic expert, pursuant to Article R. 532-1 of the administrative justice code, to assess the prejudice allegedly suffered due to the construction work for a new metro line, arguing that the works were hindering its business operations. The administrative tribunal, finding that the requested expertise was useful in the interest of the proper administration of justice given the progress of the construction project, ordered the appointment of an expert to gather relevant financial data, determine if the turnover evolution constituted an economic prejudice caused by the metro works, and evaluate that prejudice if established, with the costs to be later determined by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, article R. 621-3, article R. 221-15-1; Commercial Entity v. Construction Works Prejudice Expert Appointment: 532-1 of the administrative justice code, to assess the prejudice allegedly suffered due to the construction work for a new metro line, arguing that the works were hindering its business operations. The administrative tribunal, finding that the requested expertise was useful in the interest of the proper administration of justice given the progress of the construction project, ordered the appointment of an expert to gather relevant financial data, determine if the turnover evolution constituted an economic prejudice caused by the metro works, and evaluate that prejudice if established, with the costs to be later determined by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to order the requested expert evaluation in summary proceedings.
Cited in Article 3 to specify the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Cited in Article 4 to specify the declaration the expert must make before commencing operations.
Cited in Article 4 as the provision governing the written oath the expert must take if not previously sworn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, la SAS Distribution Casino France, représentée par son directeur général M. A C, exploitant un commerce sous l'enseigne " Le Petit Casino " sis 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité, du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro.
Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
La requête a été communiquée à la société Tisséo Ingénierie, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Il y a lieu, par suite, d'ordonner l'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS Distribution Casino France et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SAS Distribution Casino France, au titre de l'enseigne " Le Petit Casino " situé 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400), pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. D B, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Distribution Casino France, à Tisséo Ingénierie et à M. D B, expert.
Fait à Toulouse, le 29 août 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie Cherrier
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,