Canadian National v. Order to Leave Territory and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Canadian national sought the annulment of an order requiring her to leave the territory and a one-year ban on re-entry, arguing that her cumulative stays did not exceed the ninety-day visa-free limit and that the re-entry ban was an abuse of discretion. The court upheld the obligation to leave the territory because the applicant failed to provide sufficient proof of leaving France between her short visits, thus not qualifying for the ninety-day exemption under EU regulation, but it annulled the one-year ban on re-entry, finding that the prefect erred in his assessment of her ties to France and lack of prior expulsion measures, consequently ordering the removal of the associated non-admission alert in the Schengen Information System, while rejecting the claim for damages due to lack of justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Canadian National v. Order to Leave Territory and Re-entry Ban: The court upheld the obligation to leave the territory because the applicant failed to provide sufficient proof of leaving France between her short visits, thus not qualifying for the ninety-day exemption under EU regulation, but it annulled the one-year ban on re-entry, finding that the prefect erred in his assessment of her ties to France and lack of prior expulsion measures, consequently ordering the removal of the associated non-admission alert in the Schengen Information System, while rejecting the claim for damages due to lack of justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the annulment of the part of the administrative decision imposing a one-year ban on re-entry into French territory.
This procedural article orders the rejection of the remaining claims in the application that were not granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2024 et le 12 mars 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle ne pouvait être éloignée du territoire français dès lors qu'elle a résidé en France moins de quatre-vingt-dix jours entre le 22 mars 2022 et décembre 2023, ce qui la dispensait de visa en qualité de ressortissante canadienne, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ;
- elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante canadienne née le 31 mars 1994, est entrée sur le territoire français le 31 mars 2022, munie d'un visa de long séjour " entrepreneur / profession libérale " valable du 7 mars 2022 au 7 mars 2023. Le 14 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de son visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres : " () 2. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1 pour des séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois. () ", annexe qui mentionne le Canada.
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour () ".
4. Mme B soutient qu'elle a séjourné sur le territoire français du 31 mars 2022 au 3 mai 2022 et du 1er août 2023 au 5 août 2023, soit une durée globale cumulée de 39 jours à la date de la décision attaquée, qui l'autorisait à entrer en France sans visa et faisait pas suite échec à ce qu'elle puisse être éloignée du territoire français. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français le 31 mars 2022 et qu'elle a validé son visa de long séjour le 26 avril 2022, elle ne justifie pour autant pas de son séjour au Canada, ou dans tout autre pays, du 3 mai 2022 au 1er août 2023 par la production d'un tampon de sortie du territoire français le 3 mai 2022 sur son passeport, d'autres tampons d'entrée et de sorties d'autres territoires pendant cette période, de tampons d'entrée et de sortie du territoire français respectivement le 1er août 2023 et le 5 août 2023, de factures d'électricité de son domicile canadien dont il ne peut être établi qu'elle est à l'origine de cette consommation et par la production d'un contrat de travail canadien non accompagné de bulletins de salaires. Dans ces conditions, et dès lors qu'elle ne conteste pas que c'est à bon droit que le préfet lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, Mme B n'est pas fondée à invoquer l'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, relatif aux séjours dont la durée n'excède pas 90 jours, pour faire échec au bien-fondé de son éloignemment du territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
5. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
6. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
7. Pour prononcer à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée est présente en France depuis un an, qu'elle est célibataire sans enfant et que ses attaches sur le territoire français ne sont pas fortes, stables et anciennes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée pour exercer une activité professionnelle à Kiev, en Ukraine, et qu'elle n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement du territoire français ou de tout autre pays de l'espace Schengen. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, impliquant son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué en tant qu'il prononce à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, implique uniquement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre la procédure de retrait du signalement de Mme B dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions indemnitaires :
10. Mme B ne justifie pas de la nature ni de la réalité du préjudice dont elle sollicite l'indemnisation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ses conclusions indemnitaires au demeurant non chiffrées ne peuvent qu'être rejetées.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 décembre 2023 est annulé en tant qu'il interdit à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mmes Gay-Heuzey et Lusinier, conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière