Driving License Invalidation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier et 16 avril 2024, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision invalidant son permis de conduire, et d'annuler les décisions retirant des points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 3 mai 2023, 18 avril 2023, 27 février 2023, 5 avril 2023, 21 mai 2023, 27 août 2022, 31 juillet 2022, 3 octobre 2017, 9 octobre 2016 et 17 février 2015 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer son permis de conduire du nombre de points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut :

A titre principal :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 3 mai 2023, 18 avril 2023, 27 février 2023, 5 avril 2023, 21 mai 2023, 27 août 2022, 31 juillet 2022, 3 octobre 2017, 9 octobre 2016 et 17 février 2015 :

- rejeter comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 3 mai 2023, 18 avril 2023, 27 février 2023, 5 avril 2023, 21 mai 2023, 27 août 2022, 31 juillet 2022, 3 octobre 2017, 9 octobre 2016, et 17 février 2015 et contre la décision implicite de rejet du recours présenté le 4 décembre 2023 ;

- de rejeter le surplus des conclusions ;

A titre subsidiaire :

- de rejeter les conclusions de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, magistrat-désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé renvoyé à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

3. En l'espèce, le ministre de l'intérieur soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision ministérielle litigieuse constatant l'invalidation du permis de conduire de M. B a été distribuée le 30 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception. Par suite, ayant accusé réception de la décision 48 SI, laquelle comportait l'exacte mention des délais et voies de recours, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur en défense, le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. B a saisi le tribunal administratif le 16 janvier 2024. En outre, le caractère définitif de la décision " 48 SI " fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant à l'annulation des retraits de points mentionnés dans cette décision 48 SI.

4. Si M. B soutient avoir adressé un recours gracieux au ministre de l'intérieur dans le délai du recours contentieux, il ne l'établit pas, de sorte qu'il n'établit pas avoir prorogé ledit délai.

5. Il résulte de ce qui précède que, en toutes ses conclusions, la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'interieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

H. ALe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.