Alien Residency Refusal Upheld Against Health and Re-entry Ban Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile gravit ;

- elle a été prise en violation de plusieurs dispositions juridiques nationales et internationales ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle aura pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- une rupture de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité allant jusqu'à perdre l'usage de ses deux yeux ;

- la décision ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ;

- il existe des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine fait savoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Chaufaux a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais né le 7 décembre 1980 à Pointe-Noire, est entré en France le 18 octobre 2021, sous couvert d'un visa C de trente jours valable du 15 octobre 2021 au 15 novembre 2021. Il a sollicité le 15 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision du 28 novembre 2023 est signée par Benoît Trevisani, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n°2023-060 du 25 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. B. Elle contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet des Hauts-de-Seine pour refuser sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M. B tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

6. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour en litige a été prise au vu d'un avis du 21 novembre 2023 par lequel le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. En se bornant à soutenir qu'il est extrêmement vulnérable, qu'il est en attente d'une nouvelle opération et qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'il ne dispose d'aucun revenu, M. B qui ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations, ne conteste pas sérieusement les mentions de l'avis du 21 novembre 2023 précité aux termes duquel le défaut de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 précitées doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si M. B soutient que la décision a été prise en violation de plusieurs dispositions juridiques nationales et internationales, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. M. B soutient que la décision aura pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, comme exposé au point 6, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. B ne produit aucune pièce permettant d'infirmer les constatations du collège des médecins de l'OFII, le moyen ne peut être qu'écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, M. B doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. D'une part, si M. B fait valoir qu'une rupture de soins aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité allant jusqu'à la perte de l'usage de ses deux yeux, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris en compte la situation de M. B avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. M. B n'assortit le moyen qu'il invoque, qui au demeurant n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, d'aucune argumentation circonstanciée ni d'aucune pièce. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision en date du 19 avril 2022, et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 mars 2023. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.